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en Guinée ne lui permet pas d'être soigné car seule la population la plus aisée peut bénéficier de soins ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01114_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

pays dont il est originaire, il peut y bénéficier d'un traitement approprié à son état.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00286_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

étranger malade " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02222_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Il soutient que : - compte tenu de l'impossibilité de bénéficier des soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine, le préfet ne pouvait légalement lui refuser la délivrance d'un titre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03328_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Par ailleurs, l'intéressé, qui se prévaut d'une part, de difficultés d'accès aux soins et à l'emploi du fait de son appartenance à la communauté égyptienne, qui serait la cible de discriminations en Albanie

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01105_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Par ailleurs, la requérante allègue, mais sans l’établir, que le coût du traitement serait excessif et l’empêcherait d’être soignée dans son pays.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02789_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

dossier, ainsi que des documents médicaux qui ont fondé l'avis selon lequel elle pourrait bénéficier effectivement des soins qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine ; 2°) d'annuler ce jugement

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03139_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 8.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01191_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

Sur l'arrêté dans son ensemble : 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00461_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

état de santé et des risques de persécutions encourus en raison de ses opinions politiques au Nigéria, où son épouse et sa mère seraient retenues en otages afin de l’inciter à être présent lors de son

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03181_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'exigence de prévention de la maltraitance faisait l'objet du sixième groupe d'injonctions notifiées et son seul rattachement au quatrième groupe, dans les

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00685_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

En deuxième lieu, Mme C n'est pas davantage recevable à faire porter sa demande d'injonction sur l'imputabilité au service de l'ensemble des soins postérieurs à la consolidation, dès lors que les arrêts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03209_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

d'erreurs de droit ; - il est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que son état de santé a nécessité la mise en place de soins psychiatriques resserrés, en France, pour prévenir

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03962_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Bouregaa, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à l’IFITS de Neuilly-sur-Marne de la réinscrire en troisième année de formation de soins

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00439_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

son pays d'origine.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01712_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

: 1°) d'annuler le jugement n° 2204658 du 20 décembre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de faire injonction

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02086_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

pays d'origine et ne pourrait dès lors bénéficier effectivement d'un traitement adapté à son état de santé, alors que son époux, sa mère et une de ses sœurs y résident toujours et qu'elle y a bénéficié

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02828_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

obligation d'administrer des soins de qualité à une patiente qu'il a accepté de soigner, et, d'autre part, à son obligation de délivrer des informations suffisantes, notamment sur l'existence de pathologies

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02846_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

B pouvait effectivement bénéficier dans son pays d'origine de soins appropriés.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20765_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Par suite, le préfet a procédé à un examen réel et complet de la situation de M. et Mme A et a suffisamment motivé son arrêté.

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7 722 résultats pour « injonction de soin »

7 722 résultats pour « injonction de soin »