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Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir répondu au moyen tiré de l'incompatibilité du classement litigieux avec le schéma de cohérence territoriale

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00396_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense et d'une bonne administration, et porte atteinte au principe d'égalité ; - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'incompatibilité

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03056_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

En sixième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'incompatibilité des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00751_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, de son insuffisance de motivation, de l'absence d'examen de sa situation et de l'incompatibilité

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_17PA24180_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Elles soutiennent que : - la société Ion Cindea Ingénieur Conseil n'est pas responsable du retard lié au problème d'incompatibilité des réseaux avec la structure alors que ce n'était pas à elle d'émettre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01520_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité de ces dispositions avec les exigences des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 26.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01947_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

En ce qui concerne l'incompatibilité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la protection du littoral : 14.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01874_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Compte tenu de l'incompatibilité de cette règle comptable avec la règle législative, propre à la détermination de l'assiette de l'impôt, rappelée au point 2, une petite entreprise qui met en œuvre l'option

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01156_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03770_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune avec le schéma de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00486_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

de droit au regard de la réglementation applicable aux campings, de l’inadéquation entre l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure et l’obligation de surveillance de l’exploitant, de l’incompatibilité

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02208_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

d'urbanisme de la commune de Cazères-sur-Garonne et sa construction y est permise ; elle constitue un ouvrage d'infrastructure au sens de l'article A.1.1 du règlement de ce plan ; il n'existe aucune incompatibilité

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02209_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

en zone agricole A du plan local d'urbanisme et sa construction y est permise ; elle constitue un ouvrage d'infrastructure au sens de l'article A.1.1 du règlement de ce plan ; il n'existe aucune incompatibilité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01414_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

tribunal administratif a accueilli trois moyens soulevés devant lui par la société, à savoir que son dossier de demande n'était pas incomplet, que le maire de Ventabren ne pouvait lui opposer une incompatibilité

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

services et du maître d'ouvrage, et de ne pas imputer aux intervenants le retard de 99 jours qui n'est dû à aucune des parties ; - sa part de responsabilité ne saurait être retenue au titre de l'incompatibilité

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01194_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

A et donc de l'incompatibilité de sa situation avec l'exercice de fonctions sensibles sur un site nucléaire, la décision contestée du 28 mai 2019 apparaît procéder d'une erreur d'appréciation.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00268_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

B, à leur incidence notamment sur ses relations avec les autres agents de l'établissement et les résidents, à sa pratique professionnelle antérieure, à l'incompatibilité de son comportement avec les exigences

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00677_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

A ne fait état d'aucun élément de nature à démontrer le caractère excessif de la mesure d'assignation, ni son incompatibilité avec sa situation personnelle.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03450_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

que l’annulation contentieuse du PLUi rendra à nouveau opposable ce PLU ; – l’annulation contentieuse du PLUi, contesté par voie d’action dans un autre recours, induira la reconnaissance de l’incompatibilité

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00340_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

atteinte aux paysages et à la conservation des sites et des monuments en méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, est entaché d'erreur d'appréciation ; - le motif tiré de l'incompatibilité

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