La proposition de rectification du 12 décembre 2016 mentionne, après avoir visé le a. de l'article 111 du code général des impôts, la nature des impôts concernés, les années d'imposition et le montant

en 2016, à l'issue de laquelle l'administration, après avoir reconstitué son chiffre d'affaires, a imposé son résultat de l'année 2013 à l'impôt sur le revenu au nom de M.

D'une part, l'article L. 193 du livre des procédures fiscales dispose que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge

En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts,

/Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ". 4.

sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition.

La proposition de rectification mentionne les impôts concernés et la période d’imposition.

Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () L'administration

Aux termes de L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

assujetti à une double imposition au titre d'un même impôt'".

E l'origine des informations sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition, les demandes de renseignements ainsi que leur réponse, qui ont été annexées à la réponse aux observations du contribuable

A que des rôles supplémentaires avaient été établis et lui a adressé copie des avis d'imposition.

En revanche, pour soumettre à l’impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, il incombe à l’administration d’établir qu’ils ont été mis à la

décembre 2016 et d'un voyage au Maroc en octobre 2016 ; l'administration ne pouvait, dès lors, rectifier leur déclaration d'impôt commune et imposer distinctement ses revenus.

la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

C en tant qu'elle tendait à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales établies au titre des années 2010 et 2011 à raison des bénéfices industriels et commerciaux

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans