Il résulte de ces dispositions que pour les locaux autres que ceux qui sont à usage d'habitation, seules sont déductibles des revenus fonciers les dépenses correspondant à des travaux d'entretien et de

Aux termes de l'article 524 de ce code : " Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. () Sont aussi immeubles par

L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. /

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet initial ayant fait l'objet de l'autorisation délivrée le 28 mai 2020 tend à édifier deux bâtiments principaux destinés à un usage d'habitation

La société Foncière Lyonnaise est propriétaire d'un immeuble sis 6 rue Ménard à Paris.

selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à

Dès lors, la création d’une terrasse en toiture d’un immeuble à usage d’hôtel de tourisme, accessible aux seuls clients de cet hôtel, n’entre pas dans le champ des dispositions précitées de l’article 2

En deuxième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

méconnaissent les dispositions de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme en prévoyant des changements de destination dans certains domaines mais pas dans d'autres ; - l'article A2 du règlement

M. et Mme A, qui ont acquis en 2013 un immeuble situé à Armentières (Nord) composé, selon l'acte d'acquisition, d'un rez-de-chaussée à usage commercial et de deux étages à usage d'habitation, y ont fait

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Si lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres

distance, les documents qu'il produit sont des courriers datés du 23 décembre 2004 portant sur d'autres bâtiments que ceux autorisés en 2020.

A auprès de l'administration en 1976, 1991, 1999 et 2013, et n'est d'ailleurs pas contesté, que le local de 132 m² était, lors de sa construction, affecté à un usage professionnel et qu'il l'est resté,

Elle soutient que : - il n'y a pas eu de changement de destination ; la commune ne conteste d'ailleurs pas que la parcelle cadastrée section C a une destination ou un usage d'habitation ; l'usage agricole

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Elles soutiennent que : - leurs locaux, destinés à un usage commercial et d'une superficie inférieure à 2 500 m², doivent être exonérés de la taxe en litige en application du V - 3° de l'article 231

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