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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02696_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A B n'a formulé aucune observation quant à la détermination du Maroc comme pays de destination, il ne s'y est pas formellement opposé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
qui lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : - à titre subsidiaire, il convient de transmettre au Conseil d'État les questions formulées dans sa requête
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
qui lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : - à titre subsidiaire, il convient de transmettre au Conseil d'État les questions formulées dans sa requête
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00654_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
être regardé, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, comme s’étant désisté d’office de sa requête ; - aucune critique de la régularité du jugement attaqué n’est formulée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle6ème chambre
écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues
DCA_21NT01658_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Les griefs formulés à l'encontre de M. C sont au nombre de six.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02455_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils soutiennent que : - les remiers juges ont commis une erreur de droit en ne renant as en com te le renoncement de sa cliente à l’aide juridictionnelle formulé dans un courrier du 29 avril 2025 ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué à la Cour ne pas avoir d'observations à formuler au sujet
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
ces terres née du silence gardé par l'administration sur cette demande pendant quatre mois, elle a, par un courrier recommandé du 16 juin 2020, mis en demeure le préfet du Finistère de reconnaître formellement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02675_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
, de rejeter la demande de décharge formulée par la SHAM et de la condamner au paiement des sommes de 30 631,25 euros et de 12 801,50 euros ; 5°) de mettre à la charge de la SHAM une somme de 3 500
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01154_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le 23 mai 2019, Mme A a formé un recours gracieux auprès de la région Centre-Val-de-Loire, resté sans réponse.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053455312
27 janvier 2026
27 janvier 2026
. - Formation des contrats et marchés. - Qualité pour contracter.
3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D... et Mme A... qui ne sont, dès lors, pas fondés à se prévaloir de l’existence du certificat du 25 juillet 2008 à l’appui de leur moyen tiré de ce que la commune a formulé une promesse non tenue. 3
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ces demandes ont été rejetées par une décision du 10 décembre 2021 au motif qu'elles ont été formulées hors délai.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
la France et l'Algérie en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un courrier du 21 décembre 2020, l’Odéadom a de nouveau invité la société Sodifram à formuler des observations. Elle y a répondu par un courrier du 14 janvier 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne l’existence d’une prise de position formelle : 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
requérante soutient que l'administration aurait dû faire application des dispositions de l'article 258 du code général des impôts, cette circonstance est toutefois sans incidence sur la régularité formelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
à nouveau exercé, à compter du 1er mars, une telle fonction étant sans incidence, le texte ne s'opposant pas à une reprise ultérieure de fonctions dirigeantes ; - l'administration a déjà pris formellement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
retenus par la cour administrative d'appel de Marseille et le tribunal administratif de Montpellier ; -la fiche de calcul qui lui a été adressée le 5 décembre 2017 constitue une prise de position formelle
Source officiellePage 4 sur 699
ALSACE PRODUCTION FORMULATION
19/06/2026
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03/06/2026
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ARFP - Activités de Recyclage et de Formulation du Plastique
20/05/2026
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02/05/2026
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