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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
est à l'origine de la contamination de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020, l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de sa contamination par le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sommes dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En l'absence de tout justificatif quant à la nature de ces sommes produit par le contribuable, et de déclaration de la part de la société émettrice des virements, l'administration fiscale a considéré que
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01715_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de ces deux employés puis a déclaré, concernant M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00710_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de propriété des fourreaux et du câble litigieux, le lien de causalité entre l'ouvrage et le préjudice n'est pas établi ; - elle n'a commis aucune faute en s'abstenant d'effectuer les déclarations
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elles soutiennent que : - le service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron a commis une faute en ne procédant pas au déblaiement des vestiges du premier incendie, en méconnaissance de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02661_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 20 de l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 : " Par acte de l'état civil, au sens des articles 18 et 19 ci-dessus, il faut entendre : les actes de naissance, les actes de déclaration
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... constitue une donation de cette dernière, sans produire ni d’attestation de sa part ni le chèque correspondant, le requérant n’établit pas l’origine de la somme en litige, réintégrée dans ses revenus
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
17 février 2023
et d'usage de faux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02161_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A a commis une faute de conduite à l'origine de sa chute ; - seules la vitesse non adaptée et l'usure des pneus peuvent expliquer cet accident.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22362_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B A, de nationalité guinéenne, déclare être né le 1er mars 2003.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
au montant du remplacement de la couverture sur le marcheur à chevaux effectuée dans le cadre de la demande de paiement n’est entachée d’aucune fraude ni ne constitue une fausse déclaration, mais résulte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00163_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur la déclaration d'arrêt commun : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Le maire a ainsi commis une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions à l'origine du préjudice subi par la commune de Lacropte. 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00253_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Cette légalisation peut être effectuée, en France, par le consul du pays où l'acte a été établi ou par le consul de France dans le pays d'origine de l'étranger. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
N'ayant pas déposé de déclaration de revenus en France au titre de ces deux années, il s'est vu notifier le 25 mars 2016 des mises en demeure de déclarer ces revenus, demeurées sans réponse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00408_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
qu'il produit ne sont pas de nature à établir avec certitude le lieu et l'horaire de l'accident.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02636_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B, ressortissant algérien né le 2 mars 1992, placé en garde à vue pour faux et usage de faux à raison de l'exercice d'une activité professionnelle sous couvert d'une fausse carte d'identité italienne,
Source officiellePage 4 sur 218