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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
s'est trouvée empêchée de poursuivre les travaux ; à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de la Polynésie française aurait également pu être engagée ; - la société Boyer a fait des concessions
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle ne saurait toutefois être mise hors de cause en invoquant le fait du tiers, insusceptible de l'exonérer de sa responsabilité liée à cet accident directement causé par les travaux en cours non signalés
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée même en l'absence de faute à raison des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers du fait de leur existence ou de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En raison des pouvoirs dont le département se trouve, dans ce cas, investi, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'il appartenait au maître d'œuvre de réceptionner les boîtiers, ni en tout état de cause qu'il aurait commis une faute à ce titre. 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
construction se trouve en outre subordonnée à la réalisation d'autres conditions tenant, par exemple, à des exigences de surface, de densité ou de consistance, ou encore au respect de servitudes du fait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
S'agissant des causes exonératoires : Quant au fait du tiers : 14.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
des berges et de stabilisation du fond du lit du vallon préconisés par le premier rapport d'expertise ; en tout état de cause, le défaut d'entretien global du vallon n'est pas directement imputable au fait
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B restant en litige tendant à l'indemnisation intégrale de ses préjudices et à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions à fin d'injonction tendant à faire cesser le dommage.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01071_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, elle s'associe à la demande d'irrecevabilité des SAS CEFAP TP et EMGC, la requête étant irrecevable au titre des dispositions des articles R. 811-1 et R. 222
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
décharge des revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts à hauteur de ces remboursements, soit 44 181,45 euros ; - l'opposition à contrôle fiscal résultant du fait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il fait valoir que le tribunal administratif de Bastia a fait une exacte appréciation tant en fait qu'en droit des circonstances de l'espèce en condamnant la commune de Belgodère de l'indemniser à hauteur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
éesc/M. D
DCA_24MA00617_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
être engagée ; - les appelants ne justifient pas l’existence d’un préjudice indemnisable ; - elle est fondée à invoquer le fait du tiers comme cause exonératoire de responsabilité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
La responsabilité de la collectivité concédante ne peut être engagée de ce fait qu'à titre subsidiaire. 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle fait valoir que : - le canal auquel sont imputés les dommages subis n'est pas un ouvrage public ; - les demandeurs n'ont pas la qualité de tiers à l'égard de ce canal ; - le lien de causalité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En conséquence, la région Hauts-de France, qui n'est pas fondée à soutenir que les dommages sont imputables au fait du tiers alors qu'ils résultent de sa carence à prendre les mesures nécessaires pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La responsabilité du concessionnaire d’autoroute, maître de l’ouvrage, est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l’ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
mais qu'en revanche, le fait du tiers ne constitue pas une cause exonératoire. 21.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
code prévoyant une procédure contradictoire préalable à l'infliction d'une amende administrative, permettant à la personne physique ou morale à laquelle des manquements sont reprochés d'invoquer le fait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers.
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