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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
d’une durée d’exploitation de vingt-huit ans, et à 8,73 % dans l’hypothèse d’une durée d’exploitation de vingt-cinq ans.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01220_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En ce qui concerne l'indemnisation des frais sanitaires d'introduction : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de la Hague (Manche) a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01561_20240201
1 février 2024
1 février 2024
présentées à fin d'annulation de la décision expresse de rejet du 21 janvier 2021 qui ont été substituées aux conclusions initiales ont été présentées par l'association plus de deux mois après l'introduction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03909_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de l'établissement qu'elle exploite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01202_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
soutient que : - l'adoption du SDAGE 2022-2027 par arrêté du 18 mars 2022 a eu pour effet de faire disparaître de l'ordonnancement juridique le SDAGE précédent ; - le nouveau SDAGE prévoit explicitement
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04122_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Le service a également exclu de la base imposable les parcelles dont l'exploitation aurait exigé des travaux d'archéologie préventive et que la société a renoncé à exploiter. 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02359_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale conformément à l'article L. 181-1, 2°, du code de l'environnement afin d'exploiter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin L’Evêque-Indivision D...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En l'espèce, le projet litigieux se situe à une vingtaine de mètres d'une exploitation agricole située sur la parcelle cadastrée section C n° 1142.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02457_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
composent le conseil d'exploitation de la régie, a confié au maire la présidence du conseil d'exploitation et l'a autorisé à signer tout document à intervenir.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20452_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La société Chimirec Socodeli a présenté, le 24 mai 2017, une demande de permis de construire en vue d'édifier deux auvents et de réaménager un site anciennement exploité pour le négoce de produits chimiques
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00013_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
rectificatif du 15 mai 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société à responsabilité limitée Lucas un permis de construire précaire en vue de la réalisation d'un restaurant de plage exploité
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00015_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
rectificatif du 15 mai 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société à responsabilité limitée Matis un permis de construire précaire en vue de la réalisation d'un restaurant de plage exploité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une décision du 21 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête d'appel, l'administration a prononcé un dégrèvement à hauteur de 8 927 euros correspondant au montant des immobilisations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la demande de l'EARL de la Louvière tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2019 en tant qu'il a rejeté sa demande d'exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01690_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Abzac France exploite un établissement industriel de fabrication de tubes et de fûts en carton sur le territoire de la commune d'Abzac.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Grands Champs a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le maire de Talmont-Saint-Hilaire a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation
Source officiellePage 4 sur 75