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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages du 29 juin 2010 que le montant des dommages causés aux parties
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
qui s'est réalisé justifie l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire de 15 % à proportion d'un taux de perte de chance qui ne saurait être inférieur à 70 % ; - les premiers juges ont sous-évalué
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Réformant l'évaluation de certains préjudices, la cour a condamné M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dès lors, le préjudice matériel subi par la commune, et constitué par le coût des travaux de reprise, doit être évalué à la somme de 372 517,74 euros hors taxes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, les travaux préconisés par l’expert dans son procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et d’évaluation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
hospitalier et du non-respect des garanties médicales ; - son préjudice doit être intégralement indemnisé par le CH de Saint-Quentin, le taux de perte de chance de 20 % fixé par les experts étant sous-évalué
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01202_20260202
2 février 2026
2 février 2026
et les dommages invoqués.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
2007 () ". aux termes de l'article L. 162-17 du même code : " L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :/ 1° A l'évaluation des dommages
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
préjudice subi est imputable à l'hôpital à hauteur de 50 % en raison du défaut d'information et de la surveillance post-opératoire non conforme aux règles de l'art ; - eu égard, d'une part, à l'évaluation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
en œuvre, le non-respect des prescriptions du marché et la non-conformité de la pose et proposer au maître d'ouvrage d'émettre des réserves sur ces portes ; - le coût des travaux de reprise a été évalué
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
2 février 2023
la société Colas Est n'aurait pas eu pour effet d'interrompre le délai de garantie décennale ; - s'agissant des désordres affectant les pédiluves extérieurs, le tribunal a considéré à tort que l'évaluation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00468_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'une part, la nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique du chef d'un accident dont la responsabilité lui est imputée, ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02139_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
L'évaluation des dommages subis par la communauté de communes du Haut-Béarn à raison des désordres en litige devait être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, de l’ampleur des dommages supposés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 162-17 du même code : " L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés : / 1° A l'évaluation des dommages ; /
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02458_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Il ressort du rapport d'expertise qu'au début de l'année 2009 le maître de l'ouvrage a constaté des pertes d'eau au niveau des réseaux enterrés, qu'il a évalué à vingt-cinq mètres cubes par jour.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
13 février 2023
saurait s’étendre au-delà de son domaine d’intervention contractuellement limité aux lots techniques qui lui ont été confiés ; - les travaux préconisés par les experts et qui ont servi de base à l’évaluation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par suite, la SHPH n'a pu évaluer les dommages allégués dans toute leur étendue qu'à compter de la remise du rapport.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En ce qui concerne l’évaluation des préjudices : 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Evaluation des dommages en cas de sinistre / L’évaluation des dommages, en cas de sinistre, sera déterminée sur la base d’une valeur à neuf qu’il s’agisse d’une réparation ou d’un remplacement de biens
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