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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02478_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02517_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D B ont soumis au tribunal administratif de Versailles une requête relative au placement de leur enfant, E B, dans le cadre de sa prise en charge A l'aide sociale à l'enfance et ont entendu porter plainte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02414_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... soutient ne pas avoir été privé de l’autorité parentale, il ressort des pièces du dossier que les enfants font l’objet d’un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance par ordonnance du Procureur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
, soit par le juge des enfants. 9.M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02249_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
autre enfant à quelques jours de la rentrée scolaire, de difficultés de communication avec le service de l'aide sociale à l'enfance et de manquements professionnels.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00898_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01477_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A a reconnu le premier enfant de son épouse française, prénommé Kaïs, né le 8 avril 2010 d'une précédente union, et est le père des deux autres enfants français du couple, Jad et Adam, respectivement nés
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00860_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C... n’établit pas que le préfet aurait porté une insuffisante attention à l’intérêt supérieur de ses enfants.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03081_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si le juge des enfants du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné, postérieurement à la mesure d'éloignement en litige, son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 6 juin 2023, une telle
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00219_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'un enfant français. Par arrêté du 24 mars 2021, le préfet de police a rejeté sa demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00477_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B..., représenté par Me Zoungrana Coulibaly, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aisne en date du 19 août 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00560_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de l'enfant. () ". 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02710_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il soutient que le préfet ne pouvait prendre à son encontre l'arrêté attaqué alors qu'il est mineur et que par une ordonnance du 31 juillet 2023 le juge des enfants a maintenu son placement et qu'il est
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00539_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
C B, née le 30 juin 1999, a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance par plusieurs décisions du juge des enfants du A et notamment par un jugement du 22 janvier 2016.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03897_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
litige d'établir que le préfet n'était ni absent ni empêché.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01854_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
leur implication dans les démarches auprès des enfants et dans un travail de réassurance des enfants.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02239_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03736_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A ne produit pas de pièces établissant qu'il s'est rendu aux rencontres avec ses enfants organisées à l'automne 2019 par la Maison des enfants C ou, précédemment, par les services de la protection de l'enfance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01108_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Se disant né le 8 avril 2002, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde par une décision du juge des enfants du 25 septembre 2019. A sa majorité, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01348_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’en avril 2021, les enfants ont été placés à l’aide sociale à l'enfance au motif de violences exercées par l’appelante.
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