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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00423_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de ses rémunérations en qualité d'agent contractuel, à durée indéterminée, depuis le 18 mai 2012, procéder au versement de ses compléments de rémunération en qualité d'agent contractuel à durée indéterminée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Son contrat a été régulièrement renouvelé les années suivantes jusqu’à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée le 20 août 2013. Le 26 mai 2021, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00616_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00422_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
23 décembre 2020, soit postérieurement au contrat de travail à durée indéterminée dont le requérant se prévaut.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B de signer un contrat à durée indéterminée dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00291_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle soutient que : - dès lors que, d'une part, le principe du recrutement des agents contractuels de l'Etat est le contrat à durée indéterminée, et que, d'autre part, l'administration est tenue de proposer
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02287_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. . " 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03143_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
déterminée en contrat à durée indéterminée ayant été annulé et l'EPDA ayant tardé à lui proposer une réintégration ; - elle est en droit de percevoir le salaire dû entre le 1er septembre 2012 et le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00930_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de transformer ses contrats de projet en contrats de droit commun, de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
indéterminée nonobstant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et de ce que la signature d'un contrat à durée indéterminée a eu comme conséquence une diminution de sa rémunération.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01124_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en considérant que l'administration n'était pas tenue de transformer les actes d'engagement en contrat à durée indéterminée
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01952_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
droit à la transformation en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 6 bis de la loi susvisée du 11 janvier 1984. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
expresse et pour une durée indéterminée ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'un contrat à durée indéterminée.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03223_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
" à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de la perte des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
indéterminée de droit public sont rompus de manière conventionnelle, à l'instar notamment de celle des agents contractuels à durée indéterminée de la fonction publique territoriale. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03340_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
A soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen individuel alors qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et que son frère a obtenu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
"travailleur à durée indéterminée comparable", un travailleur ayant un contrat ou une relation de travail à durée indéterminée dans le même établissement, et ayant un travail/emploi identique ou similaire
Source officiellePage 4 sur 363