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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... ressort du plan de nivellement d’ilot que la surface de nivellement en limite séparative est de 35 m B... (nivellement ville de Paris).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rouen, sous le n° 1601588, de condamner la commune de Dieppe à lui verser, à titre principal, une somme totale de 485 507,40 euros hors taxes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
des dalles posées dans la zone de travaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du 19 mars 2014, date de la déclaration de succession et le 11 novembre 2018, date d’échéance du bail.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03041_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée CKKS a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En cas d'implantation sur la limite séparative, les modalités de calcul du retrait ne s'appliquent pas pour les loggias et les attiques " et précise que la " limite séparative " " correspond à la limite
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00742_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour en limiter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Les Vergers du Pont a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'extension permet également, comme l'a relevé la Commission nationale d'aménagement commercial, de limiter l'évasion de clientèle vers Maubeuge.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01830_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
les dépenses de santé futures engagées pour le compte de Mme D..., dans la limite de 90 % de leur montant ; à verser à l’OPH de Courbevoie la somme de 62 039,80 euros ; à verser à la Caisse des dépôts
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02513_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C et Mme C le versement de la somme de 2 500 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à laquelle il prend effet et que le versement de la pension doit intervenir un mois avant la date à laquelle il prend effet, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 1 du décret n° 2011-616
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative aux consorts C et de limiter la condamnation à ce titre à 2 000 euros maximum ; 9°) de limiter à 2 000 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE00909_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
du 20 avril 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; - a condamné solidairement la société Egis Eau et la société Sethy à verser au SMSO la somme de 31 301 euros HT au titre des
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01301_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B à la retraite à compter du 9 février 2021, pour atteinte de la limite d'âge.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
la voie communale n° 7, d'annuler la décision implicite par laquelle ce maire a refusé d'acquérir une bande de terrain d'une superficie de 221 m² leur appartenant et de condamner la commune à leur verser
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a condamné cette dernière, à son article 3, à verser à la société Archiloze la somme de 7 703,30 euros et, à son article 4, à verser à la société Delort les intérêts courus sur la somme de 17 244,15
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par une seconde demande n° 2004188, la société Vert-Marine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la communauté d'agglomération Plaine Vallée à lui verser, à titre principal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01932_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
jusqu’à la date du jugement, à rembourser les débours correspondant aux dépenses de santé futures de Mme D... à compter de la date de mise à disposition du jugement, dans la limite de 937 577,27 euros,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01145_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Tout projet de construction est par conséquent interdit et le développement des constructions déjà présentes doit rester limité.
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