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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00457_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A n'ont pas été enregistrées et n'ont pas de date certaine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01291_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Si Mme A... soutient que les sommes transférées proviennent d’un prêt consenti par sa mère, elle n’établit pas l’origine familiale de ces fonds en produisant un document sans date certaine intitulé « contrat
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
issu du même décret: « Dès réception du document mentionné à l’article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie, par tout moyen permettant de conférer date
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02832_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D’une part, constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00238_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
destinataire du colis de la mise en instance du colis dès lors que l'article 13.3.2 du CCAG Travaux impose seulement de transmettre le projet de décompte final par tout moyen permettant d'en donner une date
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
habilitée, de ces rôles, valant décision de mise en recouvrement ; - il n'est pas établi, par des procès-verbaux de délibération de l'assemblée générale des associés de la SCI D2 FELE qui n'ont pas date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01520_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01373_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02476_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
, il ressort de ses propres écritures qu'à cette date, il ne remplissait pas la condition de ressources suffisantes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
2007 leur consentant à chacun un prêt de 150 840 000 yens (soit 900 000 euros) et les contrats de prêt correspondant ne prévoyant aucune modalité temporelle de remboursement du capital autre que la date
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - le tribunal a, en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, relevé d'office sans en informer les parties, le motif tiré du défaut de date certaine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00634_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
relations entre le public et l'administration et l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est dépourvu de date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00970_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. / Il est notifié à l'administration et à l'agent par le secrétariat du conseil médical par tout moyen permettant de conférer une date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03774_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
créance produite en cours de contrôle ne correspondant pas au montant enregistré en comptabilité comme transféré entre compte courant d’associé et la transcription comptable n’étant pas intervenue à la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00649_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Constitue un accident de service, pour l'application de ces dispositions, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00811_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () ". 3.Constitue un accident de service, tout évènement, quelle qu'en soit la nature, survenu à une date
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02371_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment d’un avis de réception qu’aurait signé le destinataire du pli, que la décision attaquée a été notifiée à Mme A... à une date certaine.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Toutefois, en se bornant à produire ces déclarations, des fichiers d'écritures comptables, inexploitables en tant que tels et dépourvus de date certaine, ainsi que des factures dont certaines n'indiquent
Source officiellePage 4 sur 836