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6 274 résultats pour « contrôle d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01252_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

quitter le territoire français notifiée en juin 2020, il s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, pendant plusieurs années, jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01905_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

master " économie et management public " en 2017, n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " et s'est maintenu irrégulièrement en France jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01973_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il n'a pas exécuté des obligations de quitter le territoire français de mars 2018 et novembre 2020 et a été interpellé lors d'un contrôle d'identité le 29 août 2022. 4. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02238_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il n'a sollicité en France ni l'asile ni un titre de séjour jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 3 juillet 2023. 6. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02325_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Elle s'y est maintenue irrégulièrement jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 3 juin 2023. 5. Mme B, née en 1989, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01448_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient que : - le contrôle d'identité de Mme B est illégal dès lors qu'il s'agit d'un contrôle " au faciès " ; - les procès-verbaux d'audition de Mme B sont entachés de nullité dès lors que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00227_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

’il soit séparé de sa fille ; sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à la suite d’un contrôle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00844_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

À la suite de son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 13 octobre 2021, le préfet du Nord, par un arrêté du même jour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01057_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A la suite d'un contrôle d'identité par les services de la police aux frontières de Metz, il a été placé en retenue administrative pour vérification du droit au séjour le 29 octobre 2022.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00587_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Il a été interpellé le 6 juin 2021 par les services de la police de l'air et des frontières de Metz à l'occasion d'un contrôle d'identité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01937_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le 3 mai 2023, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de la gendarmerie de Phalsbourg et a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour sur le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00740_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A..., ressortissant tunisien né le 24 mars 1993, a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 23 juillet 2024 à Etaples et a présenté à cette occasion une carte d’identité italienne contrefaite.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00961_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de février 2023 et s'est maintenu en France sans chercher à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01179_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Détournant l'objet de son visa, il s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 10 janvier 2024.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00352_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le 11 janvier 2025, à la suite d’un contrôle d’identité en gare de Modane, il a été interpellé par les services de la police aux frontières et placé en retenue administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00397_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

À la suite d’un contrôle d’identité, le préfet de la Haute-Savoie, par un arrêté du 3 septembre 2024, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02013_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C, ressortissant camerounais né le 18 mai 2001 à Douala, qui a déclaré être entré en France en 2016, a fait l'objet d'un contrôle d'identité et a été interpellé le 13 mars 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01368_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

B s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de trois ans, jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 9 mars 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01359_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

B, interpellé lors d'un contrôle d'identité puis auditionné avant l'arrêté, a alors répondu par la négative à la question : " Avez-vous effectué une demande d'asile dans un pays européen ' ", il résulte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02687_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

A B, de nationalité tunisienne, demande l'annulation du jugement en tant que la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

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