Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Grenoble d'annuler les clauses 1.2 et 18 du règlement de service des eaux de la communauté d'agglomération du pays voironnais, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux, et de condamner
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01297_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
des condamnations prononcées à son encontre ; - s'agissant du désordre n° 58 relatif au défaut d'étanchéité des bassins de la grande salle et les fuites perceptibles au sous-sol, n'étant pas chargée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00659_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Le Vésinet à lui verser la somme de 250 000
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01789_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par une réponse à ce moyen, enregistrée le 22 novembre 2023 et communiquée, le préfet du Doubs a informé la cour que le délai de transfert a été prolongé à la suite de la fuite de l'intéressée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01790_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par une réponse à ce moyen, enregistrée le 22 novembre 2023 et communiquée, le préfet du Doubs a informé la cour que le délai de transfert a été prolongé à la suite de la fuite de l'intéressée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02951_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A étant considéré en situation de fuite au sens de l'article 29 du règlement n° 604/2013 UE du 26 juin 2013. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01494_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
De plus, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné à une peine de deux mois d’emprisonnement prononcée par un jugement du tribunal correctionnel du Val de Briey du 25 avril 2017
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02651_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sade - Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03986_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
travaux de réparation de la canalisation défectueuse et du raccordement au " tout-à-l'égout " au droit de sa maison sise 7, rue de Reims à Gentilly sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de condamner
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Dalkia et la SA Résonor ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner, in solidum
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
à de plus justes proportions ; 3°) de condamner la société Eiffage Route Grand Sud à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 90 % ; 4°) de condamner la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00461_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 3°) de condamner
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00786_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A étant considéré en situation de fuite au sens de l'article 29 du règlement Dublin, et que si le transfert n'était pas exécuté à cette date, il serait procédé à la requalification de la demande d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02765_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une réponse à ce moyen, enregistrée le 24 janvier 2024 et communiquée, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour que le délai de transfert a été prolongé à la suite de la fuite de M. A.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03764_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_20VE03283_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E a été exécutée ou si le délai de transfert a été prorogé (fuite ou emprisonnement) et, en cas de réponse positive, de préciser de combien de temps ce délai a été prorogé. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il a également condamné la société SAREA Alain Sarfati Architecture à garantir à hauteur de 20 % la société Egis Bâtiments Rhône-Alpes des condamnations prononcées à son encontre sur le fondement de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En 2015, de nombreuses fuites et infiltration d'eau ont été recensées à tous les niveaux du bâtiment.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05051_20250218
18 février 2025
18 février 2025
portent atteintes à sa vie privée et familiale et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors que le risque de fuite
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00653_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
E..., et en leur nom propre ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier Loire Vendée Océan à leur verser la somme totale de 81 338 euros.
Source officiellePage 4 sur 72