La société requérante produit plusieurs documents dont des estimations du coût des travaux par la société Nexity, une attestation du syndicat de copropriété de l'immeuble " Le Galaxie " selon laquelle

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes

Ses préjudices correspondraient au coût des travaux de mise hors d'eau du parcours de golf et des bâtiments, à la perte de chiffre d'affaires générée par la diminution de son activité professionnelle et

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux d'aménagement intérieur effectués par M. et Mme B aient eu pour effet de contribuer à la réalisation du dommage en supprimant une bonne

O Z a dû être adapté, ce qui a notamment impliqué des travaux de rénovation du sol, des portes, et des balcons ; le coût total de ces aménagements, incluant des travaux dans la copropriété, s'élève à 129

des travaux nécessaires à la réparation des dommages constatés, avant dépose, démontage et contrôles demeurant à être effectués, en regard des désordres apparents constatés, hors pièces d'usure, et sous

de gains professionnels, des pertes de droits à pension de retraite et d'assistance par une tierce personne avant consolidation de son état de santé.

Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ".

Ils soutiennent que : - compte tenu de l'office restreint du juge du sursis à exécution et des conséquences irréversibles attachées à une reprise des travaux, il ne peut être fait droit à la demande

Il appartient au tiers, victime d'un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, les travaux publics et, d'autre part, le préjudice dont il se plaint.

Si les consorts H demandent également l'indemnisation du préjudice résultant du coût des travaux d'aménagement de leur logement, réalisés pour accueillir D et lui permettre d'y évoluer de façon autonome

En premier lieu, il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges

Dans ces conditions, le préjudice de pertes de gains professionnels avant la consolidation fixée au 30 octobre 2016 peut être fixé à 3 627 euros.

total de 562 003,99 euros ; * du coût de portage de la résidence et de la perte de loyers à hauteur de 515 900 euros, du coût du portage des repas évalué à la somme de 12 662,57 euros, du coût du transport

Sur la perte de chance : 6.

Sur la même période, le résultat d’exploitation initialement de 2 324 200 euros a enregistré une perte de 407 500 euros et le résultat avant impôt sur les sociétés de 3 325 300 euros a accusé une perte

d'entretien annuel de 12 140 euros, capitalisé à hauteur de 1 192 427 euros ; compte tenu du taux de perte de chance, elle peut prétendre a minima à une provision de 255 000 euros au titre de l'adaptation