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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01714_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
responsabilité de la commune de Bondues est susceptible d'être engagée dès lors qu'elle était responsable de la police de la circulation aux abords du chantier, - en toute hypothèse, compte tenu des clauses
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02487_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
en lien avec le préjudice de perte de loyers invoqué par la SAS OFIE, sans qu'y fasse obstacle le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 14 janvier 2019 qui statue sur le respect des clauses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
dans le contrat en cause méconnaît le code civil ; - elle méconnaît la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ; - les produits étant réputés être réceptionnés sans vérification, la clause
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Axa France Vie : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01393_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : " Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité, les suivantes : / A - Pièces
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il résulte d’un principe général applicable aux contrats administratifs, désormais codifié au 4° de l’article L. 6 du code de la commande publique, qu’en cas de modification des clauses contractuelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02477_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
cette décision ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme n'est pas fondé, dès lors que les quatre parcelles vendues ne forment pas une unité foncière et qu'une clause
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ressort des chiffres ci-dessus analysés que les cessions litigieuses ont entraîné l’abandon de deux branches d’activité exercées, et non pas une simple réduction de leurs volumes, alors même que les clauses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
termes de l'article L. 111-12 du code de l''urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
susceptible de soulever d'office l'incompétence de la juridiction administrative à connaître, d'une part, des conclusions en responsabilité de la commune d'Argens-Minervois du fait du non-respect de la clause
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23620_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
termes de l'article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales, " Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
écriture correspondrait à des séances non effectuées que la société aurait néanmoins assurées, à titre de geste commercial, quand bien même elle n'était plus redevable d'aucune prestation en vertu des clauses
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24461_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
centre médico-chirurgical de correspond, en premier lieu, à une redevance égale à 12 % des honoraires perçus par l'intéressé du 1er juin 2012 au 31 août 2013 et due à l'établissement en application des clauses
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02760_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-12 du même code : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02497_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21756_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dispose que : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En outre, il résulte de l'instruction, notamment des clauses contractuelles du seul contrat signé figurant au dossier, daté du 8 juin 2017, que seul le ménage en fin de séjour est inclus dans le tarif
Source officiellePage 4 sur 117