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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02869_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
représenté par Me Eizaga, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 15 novembre 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de rupture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00599_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le 24 janvier 2022, Mme A... a signé avec son employeur une convention de rupture de son contrat de travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Alors qu’elle exerçait les fonctions de directrice générale des services de la commune, Mme B... a sollicité une rupture conventionnelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21155_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A C n'est donc pas fondé à soutenir que la responsabilité de la commune est engagée du fait d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le 18 janvier 2016, une rupture conventionnelle, négociée entre la MIFE et M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02609_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (). / En cas de rupture de la vie commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00146_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - les violences psychologiques ne sont pas établies dès lors que les attestations ne sont pas circonstanciées et ne font que relater les dires de Mme A ; - les autres moyens de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C une indemnité destinée " à réparer le préjudice matériel et moral que Monsieur B C estime avoir subi du fait de l'exécution, de la rupture et des conditions de la rupture de son contrat " en contrepartie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02251_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige, qui se fonde à tort sur la rupture de la communauté de vie des époux, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnait l'article L. 423-5 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les circonstances du non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée permettent d
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
travail, que l'absence de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée n'avait pas de caractère discriminatoire, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et a constaté que la rupture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00169_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Cependant, l'intéressé s'est à nouveau présenté au service des urgences de l'hôpital le 25 mars 2014, qui a diagnostiqué, suite à une échographie, une rupture du quadriceps du genou droit dont la réinsertion
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03762_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il s’est ainsi prononcé au fond sur l’argumentation de la requérante relative à l’erreur commise par l’administration concernant le motif de rupture de son contrat de travail.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ils soutiennent que : - le jugement du tribunal administratif est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'est apporté aucune réponse quant aux complications contemporaines à la rupture artificielle des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01771_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02764_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
: - L'exécution du jugement l'expose à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge en cas d'annulation ou de réformation de ce jugement dès lors qu'à la suite de la rupture
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
travail, que l'absence de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée n'avait pas de caractère discriminatoire, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et a constaté que la rupture
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02180_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01331_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
n'est pas subordonnée à l'inscription de cette maladie sur un tableau de la maladie professionnelle ; - il n'y a pas de lien direct entre sa pathologie dégénérative articulaire bilatérale et la rupture
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'un contrat à durée déterminée sans opérer le contrôle qu'elle doit effectuer sur la réalité de la durée déterminée de ce contrat, alors que son contrat était devenu, en l'absence d'autorisation de rupture
Source officiellePage 4 sur 167