Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

de leur requête d'appel enregistrée le 12 février 2024 conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme précité.

R. 77-12-4 du code de justice administrative, ce qui implique d’identifier le groupe concerné en application de l’article R. 77-12-6 du même code ; - si la demande devait être regardée comme une action

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 611-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée viole les dispositions de l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionné à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai

catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code ".

DG9 du règlement du plan local d’urbanisme communal ; – il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code d'urbanisme ; ce motif peut être substitué au motif initial de la décision en litige

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

mentionnés à l'article R. 431-2 (…) ».

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, au sens de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme cité au point 2 du présent arrêt, à l'égard du projet de l'indivision C objet du retrait de prorogation contesté intervenu le 12 février 2021.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.