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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 ".
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 81 du code général des impôts : « Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02272_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 81 de ladite loi, dans sa version en vigueur : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - sa mise à la retraite a été prononcée en violation de l'obligation de reclassement de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984, alors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00210_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ont pas été régulièrement notifiés ; - les sommes versées par la société Mirapoint Europe Ltd au cours de l’année 2007 constituent des frais de déplacement exonérés d’impôt en application du 1° de l’article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00600_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle doit être motivée. () ", et aux termes de son article 81 : " Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent exercer personnellement et effectivement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03284_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
réintégration ; - elle bénéficiait du droit à être maintenue en congés de maladie ordinaire à plein traitement dès lors qu'aucune offre de reclassement ne lui avait été faite, en application de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01098_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
17 août 2023
I et II de l'article 81 A () est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés. ". 16.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01555_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de respect de l'article 81 du même décret, de la violation du principe de non patrimonialité des offices notariaux en Alsace-Moselle et de l'existence d'une fraude ne sont pas fondés ; - à titre infiniment
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03150_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- la sanction infligée est injustifiée, ou, à défaut, disproportionnée ; - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a méconnu les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02457_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
doit être prise en compte au titre de l'avancement ; - la loi du 5 août 2021 ne pouvait être promulguée sans que le conseil commun de la fonction publique n'ait été saisi au préalable ; - l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00845_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
communication de son dossier, de la possibilité de se faire assister d’une personne de son choix et a été privée, par ailleurs, d’un débat contradictoire ; - elle a été prise en méconnaissance des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02256_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
pas remettre en cause la déductibilité comme charges des indemnités de " grands déplacements " versées en opposant les conditions définies au 1° de l'article 81 du même code, qui sont relatives à l'exonération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02065_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A, qui lui ont été payés par les SARL Domino Sign et Fimel, ne sont pas imposables sur le fondement du 1° de l'article 81 du code général des impôts ; - ces paiements devaient être imposés en tant que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01489_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01771_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 81 de cette même loi alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique dispose que : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01554_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 81 de ce texte : " La nomination d'une société prévue au titre Ier du présent décret ainsi que celle de tous les associés exerçant au sein de la société la profession de notaire
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02255_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01795_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'article 81 de la loi du 9 juillet 1986 ; - la décision est entachée d'une erreur de fait, en ce qu'il n'était pas absent entre le 24 et le 26 mars 2020, mais en télétravail - modalité de travail
Source officiellePage 4 sur 57