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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02440_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00310_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

certains frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police par l'article R. 93 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à remises gracieuses.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03176_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03484_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). " 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02946_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02211_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02212_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02214_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02215_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02216_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02218_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02219_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02220_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02222_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02223_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02224_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

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1 074 résultats pour « article 1256 du Code Civil »

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