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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03187_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; – le code de procédure pénale ; – le code
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01914_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00309_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
En vertu de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01147_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01839_20230201
1 février 2023
1 février 2023
ORDONNE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A B une provision d'un montant de 2668,44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00765_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02056_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-17 du même code : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Landreau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01094_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
janvier 2025 et correspondant à un montant de 1000 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par un arrêt du 20 novembre 2012 de la cour d'appel
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06376_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; ". 25.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02647_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02648_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02649_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02650_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02651_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02652_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
18 et 101 à 109 inclus. / 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 121-24 du code de l'urbanisme : " L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé. () ". 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03744_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
s'opposer à un raccordement provisoire au réseau public d'électricité ; - elle est entachée d'une erreur de droit, et méconnait les articles L. 100-1 et L. 100-2 du code de l'énergie ; - elle méconnait
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Cette liste figure à l'article R. 103-1 du code de l'urbanisme. 5.
Source officiellePage 4 sur 1315