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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00607_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué n'était pas compétent ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 8 de la convention
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01476_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le tribunal, qui n'est pas tenu de répondre à tous les arguments développés devant lui, s'est ainsi prononcé sur le moyen relatif à l'appréciation portée par l'ARS sur le respect des conditions techniques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02939_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00644_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par mémoire enregistré le 21 juillet 2025, la SAS Botte Fondations, représentée par Me Maisonneuve (Scp Teillot & Associés), s’en rapporte à l’appréciation de la cour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01524_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le juge de l’excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. Pour refuser d’admettre M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01914_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il a engagé une formation en qualité d'apprenti dans le cadre de la préparation du certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) en boulangerie et a déposé avant sa majorité une demande de titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01028_20230802
2 août 2023
2 août 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Pour annuler cet arrêté, le tribunal administratif d'Amiens a retenu le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de " l'avis défavorable conforme " de l'ABF.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A la suite de ce signalement, six apprenties ont été reçues en entretien le jour même. Un compte-rendu de cet entretien a été établi et une attestation, signée des six apprenties, produite.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03131_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dès lors, la préfète de l’Ain a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, refuser le titre de séjour sollicité.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... se prévaut d’une déclaration préalable de travaux de 2007 pour une piscine, où une photo révèle la présence d’un appentis accolé à la maison, d’une photo non datée mais dont M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00467_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il a donné entière satisfaction à ses employeurs dans le cadre de son contrat d'apprentissage, signé en juillet 2019, qui a été prolongé en juillet 2021 afin de suivre une formation d'apprenti pâtissier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01147_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
en cause l'appréciation des premiers juges.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02154_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il lui est aussi reproché le fait de ne pas avoir assuré la pérennité de la convention signée en 2015 relative à l’accueil des apprentis du centre de formation des apprentis (CFA) et du groupement d’établissements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B, en l'espèce le fait qu'il avait été, à partir de 2014, rayé de la liste des membres du jury chargé de la validation des acquis de l'expérience, de celle des encadrements d'apprentis en entreprise et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02287_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
fait ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01852_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01802_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
favorable du directeur de l'entreprise de BTP où il a travaillé en qualité d'apprenti ni les attestations de ses professeurs soulignant son assiduité, sa ponctualité et son sérieux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01087_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00396_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.
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