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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02012_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02014_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02371_20250812
12 août 2025
12 août 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
en Allemagne où il a été contraint à travailler sans être rémunéré et, par conséquent, une réparation financière lui est due ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a estimé que sa créance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02758_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
20 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, cette mention est apposée par l'ordonnateur et, qu'en l'espèce, le CHUG refuse de reconnaître sa créance ; - elle produit toutes les
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02019_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Il résulte de l’instruction que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01985_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01998_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il indique que le " gain " taxé en litige provient de l'apport d'une créance représentative du prix de cession alors qu'elle n'a effectué
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03623_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02727_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en non-valeur, mais de constituer des provisions pour créances irrecouvrables.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00002_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ne saurait être regardée comme fondée, et ce, d’autant que depuis le mois de mai 2017, il y a un précompte pour un trop-versé sur ses traitements ; - de même, la créance ne saurait être qualifiée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B à raison de l'avantage occulte que constituait selon elle la substitution de créancier injustifiée. 2. M. B a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de cette imposition.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04557_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
- le titre de recette en litige est insuffisamment motivé en ce qu'il ne mentionne pas la période de référence ; - il est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où il ne repose pas sur une créance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00636_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
une association entre la communauté économique européenne et la Turquie, approuvé par la décision 64-732 CEE du Conseil du 23 décembre 1963 et son protocole additionnel signé le 23 novembre 1970 ; -
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
d'un montant de 12 503 410 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de dire que la créance s'élève à la somme de 1 204 021 euros ou de désigner un expert chargé d'apprécier le quantum de la créance déclarée
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00890_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement.
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