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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03668_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
1 février 2024
le maire à signer ces deux actes.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02208_20240206
6 février 2024
6 février 2024
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00688_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01761_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par un acte, enregistré le 3 juillet 2023, l'association BMSL déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03740_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00989_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00526_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à la convention tripartite.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01619_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01537_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00552_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03306_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00704_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03643_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00020_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
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