AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01093_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
compétente pour se prononcer sur la pension alimentaire allouée par le juge judiciaire ; - la requête est irrecevable en application de l'article R. 811-13 du code de justice administrative en l'absence
Source officiellePage 4 sur 2547
2ème Chambre
DCA_23VE02744_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune tiré de l'absence de conclusions et de moyens dirigés contre le jugement attaqué : 2.
Source officielle