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50 932 résultats pour « absence de conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01093_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

compétente pour se prononcer sur la pension alimentaire allouée par le juge judiciaire ; - la requête est irrecevable en application de l'article R. 811-13 du code de justice administrative en l'absence

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02744_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune tiré de l'absence de conclusions et de moyens dirigés contre le jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03285_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'absence de conclusions en ce sens et de moyens afférents précisément dirigés, il n'est pas statué sur la légalité des décisions contenues dans l'arrêté du 24 juin 2024 portant rejet de la demande

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05059_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'irrégularité en l'absence de conclusions du rapporteur public, le litige ne relevant pas des cas de dispense énumérés à l'article R. 732-1-1 du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05060_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d'irrégularité en l'absence de conclusions du rapporteur public, le litige ne relevant pas des cas de dispense énumérés à l'article R. 732-1-1 du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT03771_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

de confirmation de ses conclusions, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, non seulement de vérifier le respect des garanties procédurales prévues par cette disposition mais également

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01522_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête de Mme A est irrecevable, d'une part, en l'absence de conclusions et de moyens dirigés contre le jugement du 2 mai 2023, d'autre part, en raison de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00156_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02298_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

modalités avantageuses qui lui auraient été accordées en méconnaissance des conditions évoquées lors de l'appel à candidatures, telles que le report du paiement du droit d'entrée et des premiers loyers ou l'absence

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01349_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’absence de conclusions sur le fond présentées en appel par les parties, il y a lieu de renvoyer M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Rouen pour qu’il soit à nouveau statué sur leur demande

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05774_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En l’absence de conclusions incidentes de la société SNCF Réseau tendant à l’annulation du jugement en tant qu’il a accordé un délai de six mois au requérant, il n’y a pas lieu de prononcer l’annulation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05775_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En l’absence de conclusions de la société SNCF Réseau tendant à l’annulation du jugement en tant qu’il a accordé un délai de six mois au requérant, il n’y a pas lieu de prononcer l’annulation d’une telle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00753_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Toutefois, de telles conclusions, qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, par suite, irrecevables. La circonstance que M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01301_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

principe que dans leur montant, à la date de cette cession ; cet acte évalue, en effet, le montant de ces créances et prévoit leur reversement au cédant, sans aucune réserve, ni condition ; ainsi, l'absence

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01625_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

ne peuvent être considérées comme des rémunérations reçues " au titre d'un emploi salarié " au sens et pour l'application du paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale franco-suisse, en l'absence

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02790_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Le juge a la faculté, même en l'absence de conclusions indemnitaires, de réduire le montant d'un titre de perception pour tenir compte d'une erreur ou d'une carence de l'administration.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

La société Eurelec Trading soutient que l'absence de conclusion de conventions écrites, au sens de l'article L. 441-3 du code de commerce, avant la date-butoir prévue par ces dispositions ne lui est pas

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01639_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

des conclusions de la société Toit Idéal et de la société MAAF Assurances SA tendant à la condamnation in solidum de la société Véritas, en l'absence de conclusions en ce sens présentées par la commune

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05061_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'irrégularité en l'absence de conclusions du rapporteur public, le litige ne relevant pas des cas de dispense énumérés à l'article R. 732-1 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00814_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Sur les conclusions à fin d'injonction : En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 9.

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