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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur le désistement partiel du département de la Haute-Vienne : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01483_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 13 mai 2022, le conseil municipal du Vigan a autorisé le maire de la commune à signer l'accord transactionnel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03780_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vienne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02675_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par suite, l'exception de non-lieu opposée par la préfète de la Haute-Vienne ne peut qu'être écartée.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05348_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le préfet de la Vienne relève appel du jugement du 14 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a annulé ce second arrêté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00001_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Article 2 : Le GAEC La Bouvaude versera la somme de 2 000 euros à la commune de Rousset-les-Vignes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03044_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Le préfet de la Vienne relève appel du jugement du 13 novembre 2025 par lequel ce tribunal a fait droit à sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01421_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Auffret, représentant la SCCV Thorigné Vignes. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Haute-Vienne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02142_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Allianz IARD a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) de condamner le syndicat mixte des bassins versants Saâne, Vienne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00376_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire a déclaré se désister de sa requête d'appel.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01479_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D versera au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01726_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Au cours de l'exécution des travaux, le département de la Haute-Vienne a constaté l'apparition de fissures sur le bassin de loisir extérieur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01779_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin, si la commune de Vienne invoque une faute de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03520_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel la préfète de la Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Vienne pour une durée de quarante-cinq
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02487_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le préfet de la Vienne relève appel du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers du 4 septembre 2025 qui a annulé les décisions du préfet de la Vienne du 16 août 2025.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01989_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Un mémoire a été présenté par le préfet de la Vienne le 15 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02367_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 9 juin 2022 et l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 7 février 2022 sont annulés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
ayant pour objet la gestion et l'exploitation du circuit de vitesse du Val-de-Vienne situé sur la commune du Vigeant (Vienne).
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03864_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Saint Jean des Vignes est manifestement dépourvue de fondement et doit, dès lors, être rejetée.
Source officiellePage 4 sur 125