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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DCA_25PA00457_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 du même règlement : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / (…) / 7) "personne signalée aux fins de non-admission" : tout ressortissant de pays tiers signalé dans le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03058_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par suite, si le requérant fait valoir que ce signalement ne serait pas motivé, un tel moyen est inopérant à l'encontre de cet arrêté. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
interdiction de retour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - son signalement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01666_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
E au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 29 juin 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a maintenu au répertoire des détenus particulièrement signalés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00660_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - en le séparant de ses enfants de façon abusive, sur la base d'un signalement erroné effectué en 2013 A un membre de l'école de son fils, l'Etat a méconnu le droit de l'exposant et
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03350_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
annuler l’article 4 de ce jugement, en tant qu’il rejette les conclusions de sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02340_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00372_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00678_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans et a procédé à son signalement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01818_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par un second arrêté du même jour, la même autorité a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'a informé de son signalement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02866_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a informé de son signalement
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01023_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En ce qui concerne la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02382_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
le 30 mars 2010, pour des faits de violences aggravées signalés le 20 mai 2011, pour des faits de violences avec arme signalés le 7 novembre 2012, pour des faits de violences aggravées signalés le 16
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00605_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par la requête n° 22VE00605, le SIAL relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ces dernières conclusions.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01258_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur la responsabilité de la commune de Capbreton : En ce qui concerne le défaut de signalisation : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00802_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En ce qui concerne la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02113_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a prononcé son signalement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00889_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 mars 2025 ; 3°) d’annuler la décision du 3 mars 2025 du préfet de la Gironde ; 4°) d’annuler le signalement
Source officiellePage 4 sur 358