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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01943_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025 sous le n° 25MA01943, la SARL Pedroni International, représentée par Me Silve, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2025 ; 2°) de faire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02020_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
mémoires en défense, enregistrés les 2 septembre 2020 et 31 août 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Ménétrol, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, agissant par Me Martins Da Silva
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03426_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par mémoires enregistrés les 26 février et 26 mai 2025, la commune de Vichy, représentée par Me Martins Da Silva, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00524_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des sceaux, ministre de la justice, a refusé d’agréer sa nomination en qualité de notaire associé au sein de la société civile professionnelle « Yves Redaud, André Bonneterre, Jean-Pierre Bernard et Corinne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00292_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Elle soutient que : - le lien de causalité entre l'irrégularité de l'alimentation de la patiente durant la période de confinement et le décès de Mme C n'est pas établi ; - son état de santé était très
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03003_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient qu'il a été confiné ou hospitalisé du 23 novembre au 8 décembre 2020 et n'a donc pu demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle à temps.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01173_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B, représenté par Me Silva Machado, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2402913 du 20 février 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les arrêtés du 5 février 2024 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01847_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
A, représenté par Me David Silva Machado demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2407028/8 du 4 avril 2024 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les arrêtés contestés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02264_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il ressort des pièces de la procédure que par un décret du 30 mai 2023 régulièrement publié, postérieure au refus de naturalisation contestée par Mme A 17 septembre 2021 Silva, le ministre de l'intérieur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 27 juillet 2023 et 3 avril 2025, la société Le coin du bricoleur Morteau, représentée par Me Leraisnable, demande
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04384_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En second lieu, Mme A fait valoir que la Martinique a été confinée en raison de l'épidémie de Covid 19 entre le 10 août et le 20 septembre 2021 et, produisant la copie d'un test positif à ce même virus
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01704_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 21 juillet 2023, l'association Montgeron Environnement, représentée par le cabinet Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocats au
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
24 février 2023
- il a inexactement apprécié les conséquences de la pandémie de Covid-19 en estimant qu'une prorogation pour force majeure du délai de transfert n'était justifiée qu'au prorata des périodes de confinement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01861_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
des mémoires en défense, enregistrés les 9 juillet 2021, 12 mai 2023 non communiqué et 28 juillet 2023, la commune de Pontgibaud, représentée par la SELARL DMMJB AVOCATS, agissant par Me Martins da Silva
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04181_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., représenté par Me Silva Machado, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 24 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04689_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il soutient que : - le rejet de la comptabilité de la société Au Bon Coin est injustifié ; - la méthode de reconstitution retenue par l’administration est excessivement sommaire et radicalement viciée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01672_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Corin.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03926_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
C B, représenté par Me Silva Machado, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 2308000, 2308832 du 8 août 2023 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04293_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Procédure devant la cour I°) Par une requête enregistrée le 13 juin 2017 et un mémoire, enregistré le 14 février 2019, la commune de Pont du Château, représentée par Me Martins Da Silva, demande à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02452_20250228
28 février 2025
28 février 2025
été informée qu'elle pouvait adresser des observations en défense ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; elle n'a pas méconnu les règles nationales relatives au confinement
Source officiellePage 4 sur 102