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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02136_20250227
27 février 2025
27 février 2025
relatif à la gestion concertée des flux migratoires (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006, et l'avenant à cet accord (ensemble deux annexes), signé à Dakar le
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01651_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
(République du Sénégal) refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant C F B, en qualité de membre de famille de réfugiée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01026_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Dakar le 23 septembre 2006 et l'avenant à cet accord signé à Dakar le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04298_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00204_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Mme B..., ressortissante sénégalaise née le 17 septembre 1985 à Mbour (Sénégal), a déposé, pour le compte de son fils mineur, une demande de visa d’entrée et de long séjour dit « de retour » en France
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01456_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
(Sénégal) refusant à Mme F E, à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03204_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Dakar
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00451_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
(Sénégal) refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00339_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
signé à Dakar le 23 septembre 2006 et l'avenant à cet accord signé à Dakar le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01773_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, relative à la circulation et au séjour des personnes, faite à Dakar le 1er août 1995, ensemble l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
(Sénégal) refusant de délivrer à Mme H...
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05072_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
(Sénégal), à compter du 16 mai 2022 et a suspendu sa rémunération à compter du 16 mars 2022.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01524_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Ils soutiennent que : - ils relèvent du point 325 de l’article 32 de l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal signé à Dakar le 23 septembre 2006 et remplissent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02092_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02479_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
(Sénégal).
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02305_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
(Sénégal) refusant de délivrer à Mme D E A un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
(Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’enfant étranger d’une ressortissante française.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00128_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00751_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A, ressortissant comorien né le 14 mars 1985, a épousé le 20 septembre 2017 au Sénégal une ressortissante française, le mariage ayant été transcrit par le consulat général de France à Dakar dans les registres
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01033_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Baraclude, comportant cette molécule, indiquant, tous deux, que ces médicaments ne sont pas commercialisés au Sénégal.
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