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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02680_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
création de 14 logements, d'une surface de plancher totale de 1 229,86 m², regroupés en sept bâtiments à un étage et une construction de plain-pied, recouverts d'enduit de couleur blanche et de tuiles " romane
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
l'esthétique du bourg ; eu égard à la superficie de la commune, les désordres en cause d'ordre esthétique, situés à moins de 100 mètres des trois monuments historiques, affectent l'esthétique de l'église romane
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
construire qui leur ont été accordés ; la disposition de l'OAP de Cussac-le-Vieux relative à la création d'un accès à la zone par l'avenue du Fort Médoc méconnaît les accès actés dans le cadre de la division
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B avait, sur la dernière année civile, une charge de travail près de deux fois supérieure à celle des autres magistrats affectés au sein de la même division.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01955_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
E tant en première instance qu'en appel à l'encontre du permis en tant qu'il autorise la réalisation d'un parking couvert, qui est indépendant et divisible des autres constructions autorisées par ce permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02175_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A devant le tribunal est irrecevable, la décision attaquée ayant été édictée à sa demande et ne lui faisant dans ces conditions pas grief ; l'autorisation de réinscription n'est pas divisible de la condition
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C et Mme A, représentés par Me Romain, avocat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1901632, 2002517 et 2003377 du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00676_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Dumont, représentant Mme A, et les observations de Mme C, représentant l'association Agir contre le Béton.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Guérin, représentant la société Aquitaine Ingénierie Management, et de Me Maginot, représentant la commune de Lacanau.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
depuis 2004 dans l'Orne d'un domaine forestier d'une superficie d'environ 650 hectares à cheval sur les territoires des communes de Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Beaufai et Saint-Pierre-des-Loges, divisé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01207_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
horizons occupés déjà élevé (valeur de l'ordre de 0,5 à 0,7 nettement supérieure au seuil d'alerte de 0,1) et que le rapport de la DREAL met en évidence que la réalisation du projet aurait pour effet de diviser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Daguerre, représentant M. B. Une note en délibéré présentée par Me Daguerre, pour M. B a été enregistrée le 6 février 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
administrative, la cour a demandé, par courrier du 5 mai 2025, à la commune de Montélier et à la SAS Lotima de produire, dans un délai de dix jours l'avis de la direction gestion des déchets de Valence Romans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Baudorre, représentant M. A, et les observations de Me Maginot, représentant la commune de Mios. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
AO, M. et Mme V, M. et Mme O, les consorts de Romans, M. et Mme L X, M. et Mme D X, M. et Mme P, M. BE, Mme U des Brosses, M. W, Mme E, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Romain Roussel, rapporteur public, - les observations de Me Baudorre, représentant M. et Mme A, et les observations de Me Maginot, représentant la commune de Mios. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
capacités de densification et de mutation des espaces bâtis est insuffisante et insincère dès lors qu'elle ne prend en compte ni le phénomène de rétention foncière ni de l'impossibilité de réaliser des divisions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Baltassat, représentant la commune de Vendays-Montalivet.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments " et exerce son action principalement sur les territoires des communes de Blanzay, de Romagne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme en l'absence d'une autorisation de lotir justifiant la création de la parcelle AP 713 dès lors que l'arrêté de division
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