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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, Mme C, représentée par Me Reynolds, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04801_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

C, représenté par Me Reynolds, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 4 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02863_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

B, représenté par Me Reynolds, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2020771 du 4 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 14 février

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05266_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

C, représenté par Me Reynolds, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107021 du 14 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle

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