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préjudice lié à perte du bénéfice d'un contrat à durée indéterminée qui devra être indemnisé à hauteur 37 233,67 euros compte tenu de ses revenus en qualité d'auto entrepreneuse ; somme à laquelle se rajoute

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01716_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

à l'association Y'a du jazz à la soupe aux choux au titre des consommations des musiciens, qui consiste à déduire le chiffre d'affaires refacturé du chiffres d'affaires total reconstitué puis à le rajouter

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04562_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

D est mentionné sur une étiquette manuscrite rajoutée sur la boite aux lettres de son épouse, aucun effet personnel de ce dernier n'a été trouvé dans le studio, son épouse précisant qu'ils seraient entreposés

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02600_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

investissement productif neuf au sens de cet article ; - il répond à la définition donnée par l'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts ; - en exigeant une condition d'autonomie, le ministre rajoute

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02833_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

habitation ; - pour justifier sa position, l’administration ne peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-IMM-10-20-10 du 2 mars 2016 qui est postérieure à la cession en cause et rajoute

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02501_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

ressortissant français, qu'elle a rencontré à Saint-Martin et avec lequel elle est pacsée depuis le 1er février 2022 ; la vie commune existait depuis 13 mois à la date de l'arrêté ; si son nom a été rajouté

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01214_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

et de la publicité foncière relevant de la direction générale des finances publiques, portant « changements dans le numérotage des îlots de propriété ou des parcelles », une surface de 80 m² a été rajoutée

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00970_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Toutefois, ce rajout, s'il a été rendu nécessaire au regard des dispositions susvisées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, relève d'une correction purement formelle qui n'emporte par

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03607_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

plusieurs reprises du fait d'un défaut d'isolement de plusieurs appareils ; - il n'est pas à exclure une détérioration des câbles électriques par des rongeurs ; - il a en outre été constaté que des rajouts

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00330_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que préfet a rajouté

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02528_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant la rampe d'accès au fond de la forme de radoub

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01220_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01513_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, la SAS Bouygues immobilier, représentée par Me Raoul, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit à nouveau enjoint au maire de Biot de délivrer

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04556_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

B, représenté par Me Chilot-Raoul, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2319741 du 4 octobre 2023 rendu par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ;

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril 2023 et 31 décembre 2024, la société SLEMJ et Associés, représentée par Me Ramaut, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01218_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

représentants du personnel, établissent que les griefs portés à son encontre, ne sont pas matériellement établis ; - le tableau synthétisant les propos des salariés tenus lors de l’enquête qui comporte le rajout

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02962_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Par des mémoires enregistrés les 30 juin et 30 octobre 2025, l'OGEC du collège Saint-Michel, représenté par Me Ramaut, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00434_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

La vérificatrice a ensuite rajouté à ces sommes la part du chiffre d'affaires que réalise la société Austral Import auprès de la société Destocash et que cette dernière n'avait pas comptabilisée dans ses

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00059_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

l'arrêté du 16 août 2019 par lequel le maire d'Arzon a délivré à M. et Mme d'Evry un permis de construire modificatif portant sur le remplacement des volets, la mise à jour de la notice architecturale, le rajout

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01334_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

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