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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle indique que ces faits graves et récents, dont la matérialité est établie, révèlent un comportement contraire à la probité et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, laquelle constitue
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00754_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
tabac ou associé d'une société en nom collectif qui exploite un débit de tabac que la personne physique qui réunit les conditions suivantes : / () / 2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01434_20240206
6 février 2024
6 février 2024
désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02893_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A n'est pas entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la matérialité des faits reprochés à l'intéressé est établie, que de tels faits révèlent une atteinte à la sécurité des biens et à la probité et
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23189_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Toutefois, l'intéressé n'assortit pas ses dires d'éléments probants venant en justifier et qui seraient susceptibles de remettre en cause la sincérité des témoignages de l'ensemble des huit agents placés
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03014_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ce faisant, contrairement à ce que soutient la société requérante, le service n'a pas déduit l'absence de caractère probant de la comptabilité qui lui était présentée des résultats de sa reconstitution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03845_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A n'est pas fondé à soutenir que le pouvoir de police spéciale en matière de stationnement ne relevait plus de la compétence du maire de Saint-Priest. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
n'apporte pas de précision suffisante concernant le caractère utile à sa défense que ces documents manquants auraient impliqué, alors que le SDIS de la Haute-Savoie a fait valoir l'absence de caractère probant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02575_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2021, la commune de Saint-Priest, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00443_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01561_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00924_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il suit de là que le principe du contradictoire n'a pas été méconnu et que l'absence de traduction n'ôte pas à ces documents leur caractère probant.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00069_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21342_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
en violation des droits de la défense et du principe de loyauté ; - elle est insuffisamment motivée ; - le motif tiré de ce qu'il aurait eu un comportement contraire au principe de dignité et de probité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02234_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Le préfet soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé probantes les pièces d'état civil produites par la requérante pour établir son identité.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03457_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu’il projette de rejoindre sur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03558_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, faire application du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et estimer que de tels faits étaient contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
greffier d'audience n'est pas de nature à établir une méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - son comportement n'est pas contraire à l'honneur, à la probité
Source officiellePage 4 sur 431