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langue qu'elle comprend et dès le début de la procédure, les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas bénéficié du droit à l'information lors de la prise

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02274_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Saisies d'une demande de prise en charge, les autorités italiennes ont donné leur accord explicite le 23 mars 2023.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01960_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02375_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

lesquelles s'est déroulé l'entretien n'auraient pas garanti la confidentialité de l'entretien ; * le résumé d'entretien est incomplet et comporte des informations erronées quant à ses conditions de prise

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04177_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02089_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Lantheaume, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces décisions ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de leur délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00698_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Il a sollicité par courrier du 1er août 2019, reçu le 8 août 2019, la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01996_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

et intérêts, les sommes de 21 425, 46 euros à titre d'indemnisation de son harcèlement moral, de 10 712,73 euros pour manquement à l'obligation de sécurité et de 11 880 euros au titre d'un rappel de prime

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00659_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

16 novembre 2022 en ce qui concerne la prime annuelle dite de " 13ème mois " et l'indemnisation des congés payés non pris, et troisièmement, rejeté le surplus de la requête.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02368_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Elle soutient que la décision du 16 mars 2022 refusant qu'elle prenne ses congés reportés au titre de l'année 2020 a eu pour effet de la priver de leur bénéfice, l'administration sachant qu'elle ne pourrait

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02342_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

La prime de fonctions et de résultats qui lui a été notifiée le 19 juin 2014 était affectée d'un coefficient 0 au titre de la part résultats, qui a été maintenu au même niveau au titre de l'année 2015.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03400_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

du PPRIF en litige. 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01053_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00853_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

prime sollicitée ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de prime dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03245_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03247_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03248_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04065_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00413_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Prince B A, ressortissant nigérian né le 7 avril 1984, déclare être entré en France le 27 octobre 2008.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01900_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

A fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes.

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