Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01796_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A ne peut, en application de l'article N2 du PLU, excéder une surface de plancher de 27,06 m², correspondant à 30 % de la surface de plancher de 92 m² légalement autorisée à la date d'approbation du PLU
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En ce qui concerne la surface de plancher du projet : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02877_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de ces mêmes constructions, sous réserve que la surface de plancher après reconstruction soit inférieure ou égale à celle des constructions avant démolition.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, aucun autre élément joint au dossier de déclaration préalable, et notamment pas le plan de masse, ne permet d’établir que cette surface de plancher
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il ressort de la notice jointe à la demande de permis de construire que le bâtiment résultant du permis de construire en litige comporte une surface de plancher de 149,75 m².
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03653_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En l'espèce, le dossier de permis de construire initial prévoyait que 1 893,71 m² de surface de plancher étaient dédiés aux logements et 833,09 m² de surface de plancher étaient dédiés aux locaux commerciaux
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01986_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Lorsque la hauteur permet la construction avec combles, ceux-ci ne comportent qu'un seul niveau de plancher.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02153_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Norme définie selon une surface de plancher : / Lorsque la norme de stationnement est fixée par référence à une surface de plancher affectée à une destination déterminée, le nombre de places de stationnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de 126,58 m² et la surface de plancher créée indiquée dans la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux pour seulement 47 m².
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dès lors que les normes s'appliquent, elles le sont sur la seule surface de plancher créée, déduction faite de 40 m². () Quelle que soit la surface de plancher créée, sans changement de destination, dès
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02279_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
à exécution du jugement du 9 juin 2022 en ce qu'il annule le PLUi en tant que les espaces non construits du campus de Luminy ne sont pas inclus dans les espaces naturels remarquables figurant aux planches
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02789_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sur une construction à usage d'habitat susceptible de faire l'objet d'une extension de sa surface de plancher au sens des dispositions précitées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03628_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - le motif d'annulation retenu par le tribunal est erroné dès lors que les travaux litigieux entraînent la création d'une surface de plancher légèrement inférieure à 20 mètres carrés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : / -une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / -une surface de plancher créée inférieure
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A dans le périmètre de l'arrêté de péril et en ordonnant que ce logement fasse également l'objet d'une vérification de son plancher haut. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de la construction en un local constituant de la surface de plancher ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En ce qui concerne les conséquences sur le planchonnement et le lissage : 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04213_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En ce qui concerne les conséquences sur le planchonnement et le lissage : 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04964_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, la société Centre relaxation soins chiropractiques, représentée par Me Planchat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
Source officiellePage 4 sur 121