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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
ministre de l’intérieur a partiellement agréé à la demande d’annulation de la décision du 29 mars 2021 prise par le directeur de l’Etablissement national de la solde pour la régularisation d’un trop perçu
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Les sapeurs-pompiers ont été informés vers 11h, par une habitante du lotissement, de la présence d'une piscine, laquelle a été mise en aspiration à 11h20. Le feu a été éteint vers 14h45.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il fait valoir que : - les moyens soulevés sont infondés ; - à titre subsidiaire, il demande une substitution de base légale, les loyers perçus par Mme B étant susceptibles d'entrer dans la catégorie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02242_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
mêmes conditions d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02262_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B a produit un contrat de travail et des bulletins de salaire faisant état de quelques mois de travail en 2020, un avis d'impôt mentionnant des revenus salariaux perçus en 2021, dont l'origine n'est pas
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
F concernant les loyers perçus de Mme K, de M. N D, de M. I et de Mme L. Par une ordonnance du 22 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mai 2021.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Louis, pour M. D..., et de Me Alonso Garcia, pour la commune de Sainte-Maxime.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01229_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Comme l'a relevé l'expert, l'émergence d'un bruit particulier, combinée à la durée cumulée de son apparition, caractérise la nuisance perçue par l'oreille humaine, et des émergences supérieures à 5 dBA
Source officielle6ème chambre
DCA_21EV02183_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
éléments du patrimoine concernant la place Hoche, l'immeuble sis 9 place Hoche n'étant pas énuméré ; - il crée une rupture d'égalité en ce que la zone sous-SA, concernant les carrés Saint-Louis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01981_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; -le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Considérant ce qui suit : La société JHM Group a déposé, le 7 juin 2023, une demande de permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement comptant cinq lots à bâtir en vue de la création de cinq
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03255_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Taninges a rejeté sa demande de permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
revenus fonciers et non dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; - le bail portait également sur une dépendance louée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des photomontages n°13 et 17, issus du volet paysager de l'étude d'impact et de l'analyse complémentaire, qu'une légère percée visuelle du projet est possible
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01484_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pour les cinq biens sous-loués à perte, le taux de rendement de 20 % pratiqué par la SARL Résidence Del Campo pour ses autres biens donnés en sous-location. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
dégrèvement de l'intégralité des sommes mises en recouvrement le 15 juin 2018, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux frais de repas servis gratuitement au personnel et au titre des sommes perçues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A en son nom propre et que ce dernier n'était pas autorisé à sous-louer l'immeuble.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En parallèle, M. et Mme A... ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle à la suite duquel des rectifications portant sur les revenus perçus en 2014, 2015 et 2016 ont été opérées
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00355_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - la loi de finances du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'arrêté de cessibilité pris le 21 juillet 2008 par le préfet du Pas-de-Calais dans le cadre de la réalisation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d'un lotissement
Source officiellePage 4 sur 13
, PERCY, Jean-Michel Louis Charles
29/09/2021
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Klingfirm, Percy, Edouard, Louis, Thierry
19/08/2021
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Klingfirm, Percy, Edouard, Louis, Thierry
05/05/2020
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