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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE03636_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Enfin, il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'implantation du projet, classée en zone Ulc2 du PLU en vigueur, est un délaissé foncier situé entre deux surfaces commerciales, ne présentant aucun
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
6 février 2025
cultivées principalement en grandes cultures " et que l'épandage sera réalisé par " rotation " sur les parcelles du projet. 18.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Verdon-sur-Mer portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Sodiver pour la construction d'une station-service de deux pistes et le déplacement d'un stockage de gaz, sur les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02110_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
construire pour une unité de méthanisation de 250 mètres cubes normaux par heure (Nm3/h) en injection de biométhane dans le réseau de distribution de " Gaz réseau distribution France " (GRDF), sur une parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle précise en outre que " les parcelles voisines sont majoritairement occupées par des maisons individuelles caractérisées par leurs implantations variées et leurs toitures à doubles pans " et que les
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
311-11-1, d'une copie de celles des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans son rapport du 12 juin 2024, cet expert a conclu que le passage des véhicules entraîne une émergence de 13,2 dB en journée et de 4,5 dB la nuit, alors que l'émergence réglementaire admissible pour
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
société à responsabilité limitée Immo Avenir Investissements un permis de construire, valant permis de démolir, pour la construction de trois locaux commerciaux et l'aménagement du garage en fond de parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, constitué des parcelles cadastrées section XP n°47, n°63, n°64 et n°65, s'implante au sein du massif de Charentes Périgord Ouest, qui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
83 % de la surface de la commune de Saint-Jean d'Illac, répertoriée " commune à dominante forestière " en annexe du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, les parcelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le dossier de demande du projet décrit la zone concernée comme constituée de grandes parcelles agricoles avec de légers reliefs.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
du permis de construire modificatif aurait dû contenir la preuve d'une convention liant la société Agro 64 aux propriétaires des parcelles concernées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
83 % de la surface de la commune de Saint-Jean d'Illac, répertoriée " commune à dominante forestière " en annexe du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, les parcelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
méconnaitrait les dispositions de l'article R. 512-6 du code de l'environnement devait être écarté, en indiquant que ces dispositions n'exigent pas que soit recueilli l'avis des propriétaires des parcelles
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
- le projet porte atteinte aux dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme dès lors que le poste de livraison est implanté à un mètre seulement de la limite parcellaire séparant les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Au besoin, des voies nouvelles sont créées sur des parcelles cultivées ". 51.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Parmi les communes limitrophes de la commune de Rouillé, figure, lors de la déclaration à la préfecture, la commune de Pamproux.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ceci exclut les surfaces bâties, les surfaces de roulement et de stationnement ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Les terres contaminées par ces espèces pourront soit être enterrées profondément sur site, sous géotextile et sur des parcelles désignées par le Maître d'Ouvrage, soit mises en décharge ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de migration prénuptiale, 5 passages pendant la période de migration postnuptiale, 3 passages en période d’hivernage et 4 passages pendant la période de nidification.
Source officiellePage 4 sur 5