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d'un immeuble à usage de bureaux situé 10 rue du Cassé à Saint-Jean (Haute-Garonne) pour un prix de 1 075 000 euros, dont 870 800 euros pour l'usufruit et 204 200 euros pour la nue-propriété.

et 1 435 euros émis et rendus exécutoires le 21 juillet 2017 par le maire de la commune de Gargenville et de dire et juger que le marché conclu entre elle et cette collectivité le 17 décembre 2015 est nul

Procédure devant la cour : Par une " requête en règlement de juges ", enregistrée le 24 mars 2025, la société ACS Production, représentée par Me Wistan Plateaux, demande à la cour : - de déclarer nul

B détient une part en nue-propriété de la société SARL Le Royalty et 250 parts en nue-propriété de la société SARL Hôtel Victoria.

B et par elle-même à hauteur de 1 %, le 22 mars 2012, la nue-propriété assortie d'une réserve d'usufruit d'un ensemble de bâtiments à usage d'entrepôt et de bureau, pour un montant de 777 878 euros toutes