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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02860_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a remis en cause la déduction de leur revenu global des dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration concernant un immeuble situé à Moret-sur-Loing
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20881_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Matthieu Doligez, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze qui a reçu délégation, par arrêté préfectoral du 1er septembre 2020 régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00947_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03232_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Mathieu Gatineau, secrétaire général de la préfecture du territoire de Belfort, a reçu délégation de signature, par un arrêté n° 90-2020-10-13-002 du 13 octobre 2020, publié au recueil des actes administratifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00571_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général, auquel la préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, donné délégation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
versement ne doit pas être soumis aux prélèvements forfaitaires, ni aux prélèvements sociaux, sur le fondement de l'article 117 quater du code général des impôts qui ne s'applique pas aux personnes morales
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02664_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. / Ces personnes morales sont assujetties, en tout état
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02190_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2022 et 2 février 2023, la commune de Jaulzy, représentée par Me Matthieu Malnoy, conclut, dans le dernier état de ses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00126_20220825
25 août 2022
25 août 2022
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00405_20220825
25 août 2022
25 août 2022
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00849_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01287_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines mesures
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00751_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Mathieu Duhamel secrétaire général. Si M. C soutient que l'absence ou l'empêchement de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02677_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture de l'Aube auquel la préfète a donné, par un arrêt du 18 avril 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02610_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
2016 visé ci-dessus : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B a déposé, le 7 août 2017, une déclaration modèle H1 faisant état, pour le même immeuble, de deux salles d'eau et d'une surface habitable de 95 m².
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, la CCSSOM, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de la société Suez Eau
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il résulte toutefois des termes de cet article que le droit au respect de ses biens reconnu à toute personne physique ou morale ne porte pas atteinte au droit des États de mettre en œuvre les lois qu'ils
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02099_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officiellePage 4 sur 10