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, ainsi que celui des désordres relevant de la garantie de parfait achèvement, et la mission OPC se poursuit également jusqu'à la levée de ces réserves.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00463_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande présentée les 21 mai 2018 et 26 juillet 2018 tendant à la levée

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00508_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de levée de l’interdiction de retour sur le

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03668_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'acte de naissance produit est authentique et que la demande de levée d'acte a été adressée au mauvais

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Il est constant que la maîtrise d'œuvre a cessé de suivre la levée des réserves en juin 2015, correspondant à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des marchés de travaux.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Des observations en réponse à ce courrier présentées pour le SCCV La Pierre Levée ont été enregistrées le 6 mars 2025.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00145_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Malgré deux lettres de mise en demeure adressées le 24 septembre 2012 et le 12 juillet 2013 au mandataire du groupement d'entreprises, cette réserve n'a pu être levée. Le 21 juillet 2017, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00220_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

En deuxième lieu, l’association appelante soutient qu’à la date de la décision attaquée, l’intégralité des réserves sur lesquelles se fonde le procès-verbal de la commission de sécurité avaient été levées

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01443_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SAMAP) ainsi que la société Catania et fils, représentées par Me Lemarie

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01207_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

Un procès-verbal de réception des travaux et levée des réserves a finalement été établi par le maître d'œuvre le 31 octobre 2017.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04344_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

d'option, mais il comprend, en outre, la fraction hors intérêt des loyers prévus par le contrat et versés antérieurement à la levée d'option, qui excède le coût de la mise à disposition du bien.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04417_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

, après que sa sœur C A a procédé, seule, à la déclaration pour le compte de tous les indivisaires ; - l'administration n'était pas fondée à imposer entre ses mains des revenus provenant de la levée

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00010_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

concordance entre l'extrait du registre des actes de l'état-civil présenté à l'appui de la demande de visa et la copie de l'acte transmis par les services d'état civil de la commune de Dabou, en réponse à une levée

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00935_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

d'œuvre en application de l'article 28 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG PI) et de l'achèvement de sa mission à compter de la levée

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01143_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

En ce qui concerne la proposition de levée partielle des réserves du 12 juin 2015 : 9.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01026_20230511

Admin. Appel