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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00260_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
qui a déclaré comprendre la langue soussou, s'est vu remettre les brochures A et B susmentionnées en version française et qu'elle a bénéficié de l'assistance d'un interprète agissant pour le compte d'ISM
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04956_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de la préfecture de police, qui doit être regardé comme un agent qualifié au sens du règlement, avec l'assistance d'un interprète en langue bengali, langue qu'il a déclaré comprendre, de l'organisme ISM
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04958_20230224
24 février 2023
24 février 2023
2022, mené par un agent de la délégation à l'immigration de la préfecture de police, qui doit être regardé comme un agent qualifié au sens du règlement, avec l'assistance d'un interprète de l'organisme ISM
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02370_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
cette consultation et notamment du cadre dans lequel elle intervient ' 2°) avant dire droit, dans le cadre d'une mesure d'instruction, solliciter la transmission, d'une part, des relevés de prestation ISM
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02095_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Interprétariat dont il ressort que ISM interprétariat a effectué le 18 novembre 2022 à 11 h 38, à la demande de Nasciemento Tubale travaillant pour le compte de la préfecture de Paris, un interprétariat
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00338_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
été effectivement et la totalité de la procédure lui a été expliquée oralement lors de son entretien dans une langue qu'il a déclaré comprendre, le kurde kurmandji, au moyen d'un interprète du service ISM
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06627_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
contiennent, ont été portées oralement à la connaissance de Mme A en bambara et en dioula, langues qu'elle a déclaré comprendre, par le service d'un interprète provenant de l'organisme d'interprétariat ISM
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03390_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A a bénéficié, lors de son entretien individuel en préfecture, des services téléphoniques d'un interprète en langue ourdou de l'association Inter Service Migrants Interprétariat (ISM interprétariat), qui
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03151_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le résumé de l'entretien indique, au surplus, l'identité et les coordonnées professionnelles de l'interprète qui est intervenu pour le compte d'ISM interprétariat, organisme bénéficiant d'un agrémént ministériel
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00595_20250207
7 février 2025
7 février 2025
régularité de cette consultation et notamment du cadre spatio-temporel dans lequel elle intervient ' ", de solliciter du préfet de Maine-et-Loire la transmission des relevés de prestations de la société ISM
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les informations que contiennent ces documents ont été portées oralement à sa connaissance, lors de l’entretien individuel du même jour, par un interprète de l’organisme ISM Interprétariat en langue pachto
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01959_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B, représenté par Me Renaud, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de solliciter la transmission des relevés de prestation ISM interprétariat pour la Préfecture de la Loire Atlantique durant la matinée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00283_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, la préfète du Rhône a produit une attestation en date du 11 mars 2024 de réalisation de prestation d'interprétariat émanant du chef de service de l'interprétariat par téléphone de ISM Interprétariat
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02586_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ; 3°) que la Cour diligente une mesure d'instruction tendant à ce que lui soit communiqué le relevé de la société ISM
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01361_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des pièces des dossiers, que les informations prescrites par l'article précité ont été traduites oralement à M. et Mme A en albanais lors de leurs entretiens individuels par un interprète de l'agence ISM
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02068_20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'année 2018-2019 et effectué une formation à distance et obtenu un certificat informatique et d'internet de niveau 1, a produit un certificat de scolarité en master 1 " Audit et contrôle de gestion " à l'ISG
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02323_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A ne peut utilement soutenir que c'est la société AFTCom interprétariat qui est intervenue lors de l'entretien du 17 juin 2024 et non pas la société ISM interprétariat au motif qu'elle serait seule assermentée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05505_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B a obtenu le grade d'attaché principal à compter du 1er janvier 2016 à la suite d'un examen professionnel, le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (ISFE) dont il bénéficiait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03300_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
individuel dont l'intéressé a bénéficié le 5 octobre 2021, les documents en cause lui auraient été lus intégralement par l'interprète de langue tibétaine mis à sa disposition par le biais de l'application ISM
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01464_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 3 250 euros au titre d'impayés sur la part de l'ISFE
Source officiellePage 4 sur 16