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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ainsi délibérément cherché à l'induire en erreur quant à ses droits et obligations et a exercé des pressions pour l'amener à ne pas formuler d'observations, ce qui l'a nécessairement privée d'une garantie
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02975_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les signatures apposées sur l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) présenteraient les garanties
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00226_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'indication de leur montant, comme le prévoit l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, et des modalités de détermination mises en œuvre par l'administration, lesquelles constituent une garantie
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00203_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
11 juillet 2014 sur les points restant en désaccord après leur réponse à la mise en demeure n° 2172 bis du 12 juin 2014 ; la procédure de rectification est viciée du fait de la méconnaissance des garanties
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
délibérément cherché à les induire en erreur quant à leurs droits et obligations et a exercé des pressions pour les amener à ne pas formuler d'observations, ce qui les a nécessairement privés d'une garantie
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Le même jour la société Sofie a signé un acte de cautionnement solidaire auprès de la société Sillia VL pour garantir le remboursement du prêt.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Ils soutiennent que : - les modalités de mise à disposition du dossier étaient insuffisantes au regard des exigences des dispositions de l'article R. 123-10 du code de l'environnement ; - la garantie
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
qu'elle se place sur le terrain de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne saurait se prévaloir valablement de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-50-10, dès lors que la garantie
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02332_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
avec la préservation d'un intérêt protégé au titre du code de l'environnement ; l'arrêté ne tient pas compte des intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - le montant des garanties
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01846_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
cette décision a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue, qu'elle tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; elle a ainsi été privée d'une garantie
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ainsi délibérément cherché à l'induire en erreur quant à ses droits et obligations et a exercé des pressions pour l'amener à ne pas formuler d'observations, ce qui l'a nécessairement privée d'une garantie
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02762_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
est entachée de vices de procédure : l'avis du collège des médecins de l'OFII est incomplet ; le caractère collégial de l'avis du collège de médecins consulté n'est pas établi ; il n'existe aucune garantie
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Ainsi, alors que la société requérante ne soutient ni même n'allègue avoir été privée d'une garantie, le moyen invoqué par la société requérante doit, en tout état de cause, être écarté. 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Mme B ne peut donc valablement soutenir qu'elle n'aurait pas été mise à même de bénéficier des garanties qui y sont énoncées, dont la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.
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