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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz réseau distribution de France (GRDF) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société TP Spada
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02828_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B, mariés depuis le 15 septembre 2010, sont présents en France respectivement depuis 2014 et octobre 2017, où réside leur fille née en 2003, scolarisée depuis 2014, inscrite à l'université depuis 2021
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
France Domaine, sur saisine de la commune, a émis un avis du 13 décembre 2017 évaluant la parcelle AX 156 litigieuse à un montant de 1 000 000 d’euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01822_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
l'objet n'a pas été clôturée en juillet 2023 pour irresponsabilité pour trouble mental, et que son état de santé n'est par ailleurs pas incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle en France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00847_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Dans ces conditions, compte tenu notamment des conditions du séjour en France de M.
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DCA_24MA00534_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a refait toute sa vie en France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01916_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A pour justifier de sa présence en France depuis, selon lui, l'année 2004, permettent, par leur nature et leur nombre, de considérer comme suffisamment établie sa résidence sur le territoire français à
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DCA_21MA04351_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme D, ressortissante marocaine, est entrée en France le 4 mars 2020 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial demandée par son époux, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02067_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle est entrée en France, le 5 juillet 2019, sous couvert d'un visa portant la mention " famille C " délivré par le consulat général de France à Annaba, puis elle s'est vue octroyer un certificat de résidence
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DCA_23MA02695_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
; - cette décision méconnaît également l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant au regard de la situation de son fils mineur, scolarisé depuis l'année 2017 en France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02707_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Dans ces conditions, eu égard aux conditions et à la durée du séjour en France de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00966_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
à séjourner en France.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01163_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA02449_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A, ressortissant gambien né le 7 novembre 1981, entré en France le 7 juin 2014, a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont la décision
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00679_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et s'avère entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, puisqu'il a transféré en France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01577_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
De ce mariage, un premier enfant est né, en France, déclaré par son père, le 23 septembre 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00740_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis, et la société anonyme (SA) Axa France Iard, représentées par Me Vanzo, concluent au rejet de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02945_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D... épouse A..., tous deux de nationalité albanaise, sont entrés en France avec leurs deux enfants le 5 septembre 2013, un troisième enfant étant né en France le 4 octobre 2018.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02699_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Mme A soutient être entrée en France le 5 janvier 2004 et donc y résider habituellement depuis plus de dix ans à la date d'édiction de l'arrêté préfectoral contesté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00591_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
piétonnisation de l’avenue de la Libération », le maire d’Argelès-sur-Mer a interdit la circulation de tous types de véhicules avenue de la Libération, dans sa portion comprise entre la rue Anatole France
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