Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
convenues, et par suite, ne crée pas de bénéfice supplémentaire, par rapport à ce bénéfice initial, devant être réparti entre le titulaire du contrat d'approvisionnement et l'intermédiaire chargé de nouer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes, la relation contractuelle avec le groupe Schneider a pu se nouer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02181_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes, la relation contractuelle avec le groupe Schneider a pu se nouer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02182_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes, la relation contractuelle avec le groupe Schneider a pu se nouer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02183_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes, la relation contractuelle avec le groupe Schneider a pu se nouer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02184_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes, la relation contractuelle avec le groupe Schneider a pu se nouer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02186_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes, la relation contractuelle avec le groupe Schneider a pu se nouer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02187_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes, la relation contractuelle avec le groupe Schneider a pu se nouer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02188_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes, la relation contractuelle avec le groupe Schneider a pu se nouer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02189_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes, la relation contractuelle avec le groupe Schneider a pu se nouer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02190_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes, la relation contractuelle avec le groupe Schneider a pu se nouer
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DCA_21PA02191_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes, la relation contractuelle avec le groupe Schneider a pu se nouer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02192_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes, la relation contractuelle avec le groupe Schneider a pu se nouer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02193_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes, la relation contractuelle avec le groupe Schneider a pu se nouer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02194_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes, la relation contractuelle avec le groupe Schneider a pu se nouer
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DCA_21PA02206_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes, la relation contractuelle avec le groupe Schneider a pu se nouer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02207_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes, la relation contractuelle avec le groupe Schneider a pu se nouer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02208_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes, la relation contractuelle avec le groupe Schneider a pu se nouer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02209_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes, la relation contractuelle avec le groupe Schneider a pu se nouer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02210_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes, la relation contractuelle avec le groupe Schneider a pu se nouer
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