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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03324_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03973_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, Mme Caroline Gaillard, première conseillère.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02000_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01041_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
calomnieuses contenues dans deux rapports des 14 et 20 novembre 2018 dépourvus de toute valeur probante et ne précisant aucune date, que ne viennent corroborer aucun témoignage ni aucune condamnation pénale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale et une contribution forfaitaire de frais de réacheminement d'un montant total de 18 430 euros, ramené à 15 000 euros par application du bouclier pénal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02718_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
C B, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00398_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
imminent son logement et de l'illégalité de l'arrêté du 29 novembre 2019 prononçant la mainlevée tardive de l'arrêté de péril imminent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01181_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
justifié la mise en détention provisoire de l'intéressé, l'autorité préfectorale pouvait, sans remettre en cause la présomption d'innocence mentionnée à l'article préliminaire du code de procédure pénale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02655_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02004_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - et les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C n'ait fait l'objet d'aucune poursuite pénale pour ces faits ne peut suffire à remettre en cause sa participation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02839_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C n'ait fait l'objet d'aucune poursuite pénale pour ces faits ne peut suffire à remettre en cause sa participation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02344_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B D, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Renner représentant Mme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01673_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Butéri, - et les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02028_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Florence Demurger a été entendu. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01249_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par un arrêté du 15 avril 2014, le préfet de la Vienne a retiré la carte de résident dont il était titulaire en raison de condamnations pénales dont il a fait l'objet et l'a substitué par une carte de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03566_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
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