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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03127_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné un pays de renvoi de cette mesure d'éloignement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03514_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B soutient que : - son éloignement ne constituait pas une perspective raisonnable puisque, à la date de la décision d'assignation à résidence prise le 7 octobre 2023, le délai de départ volontaire de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02314_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A soutient que l'évolution de sa situation personnelle et familiale constitue un changement dans les circonstances de fait faisant obstacle à la mesure d'éloignement ; qu'il entretient une vie commune
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02915_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00399_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
à cette mesure d’éloignement, qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement prononcée à son encontre en 2023 et qu’il ne justifie pas d’un domicile personnel stable.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03005_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02047_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
préfet du Puy-de-Dôme, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de cette mesure d’éloignement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02878_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte départemental d'élimination des déchets du Lot a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22117_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - son appel est recevable ; - le moyen tiré de l'état de santé de Mme D soulevé dans le cadre de son recours formé à l'encontre d'une mesure d'éloignement fondée sur le rejet de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22118_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - son appel est recevable ; - le moyen tiré de l'état de santé de Mme D soulevé dans le cadre de son recours formé à l'encontre d'une mesure d'éloignement fondée sur le rejet de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22119_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - son appel est recevable ; - le moyen tiré de l'état de santé de Mme D soulevé dans le cadre de son recours formé à l'encontre d'une mesure d'éloignement fondée sur le rejet de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22120_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - son appel est recevable ; - le moyen tiré de l'état de santé de Mme D soulevé dans le cadre de son recours formé à l'encontre d'une mesure d'éloignement fondée sur le rejet de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01439_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... a fait l’objet, le 14 janvier 2014, d’une précédente mesure d’éloignement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03384_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'exécution par l'intéressé de la mesure d'éloignement prise à son encontre ne prive pas d'objet les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté litigieux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03375_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le moyen tiré de ce que, avant de décider de l’éloigner, la préfète n’aurait pas procédé à un tel examen au regard de la situation familiale de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00452_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Après s'être soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement, prononcée à son encontre le 5 février 2013, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01022_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par suite, la mesure d'éloignement ne méconnaît pas les stipulations rappelées au point précédent. En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00012_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A le 27 juin 2019, la décision de refus de départ volontaire du 18 décembre 2020 n'est pas entachée d'erreur de fait en ce qu'elle mentionne cette précédente décision d'éloignement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02545_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et de la faisabilité de cette dernière dans le délai de 45 jours, d'autre part en raison du manque d'impartialité de cette magistrate ; - la mesure d'éloignement et l'interdiction de retour méconnaissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00898_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
juin 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
Source officiellePage 4 sur 1636