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En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04618_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02781_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00717_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03093_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

public et leur domaine privé (...)

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA00398_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01186_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00357_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02940_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Le Domaine des Lys ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT01012_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

public, les emplacement étant proposés sur la parcelle AO 702 qui lui appartient et ne relève pas du domaine public ; o elle n'occupe le domaine public que quelques mois par an entre l'Ascension et

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00481_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

B..., propriétaire d’une parcelle située en bordure de ce chemin, de faire cesser l’infraction constituée, selon eux, par la construction d’une clôture sur le domaine public.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03385_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

des personnes publiques, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'État et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00711_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

code des transports, à faire déplacer d'office le bateau, ses conclusions aux fins d'injonction de libérer le domaine public sont irrecevables.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02538_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04356_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Le 14 mai 2019, le comptable spécialisé du domaine a émis un titre de perception pour avoir le paiement de la somme de 24 163 euros correspondant à l'indemnité d'occupation sans titre du domaine public

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01629_20250822

Admin. Appel

22 août 2025

Depuis le 1er janvier 2003, des autorisations d'occupation temporaires du domaine public lui ont été accordées, l'autorisant à maintenir sur le domaine public maritime un escalier et des plateformes bétonnées

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00205_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Dans ces circonstances, et alors que la SARL du domaine de Caranella et M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC02555_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03526_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

a refusé de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société Omnium de constructions développements locations (OCDL) en raison de son occupation irrégulière du domaine

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