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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En l'absence de faute commise par la commune, la société Flug In Farbe International n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE00884_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Par des mémoires enregistrés le 2 décembre 2019 et les 16 janvier et 8 décembre 2020, la Compagnie Amtrust International Underwriters DAC Inc, représentée par Me Fabre, avocate, conclut au rejet de la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01868_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, la commune de Garons, représentée par Me Favre de Thierrens, demande à la cour de lui donner acte de son désistement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Favre pour l'association Nernier Vert, et celles de Me Palavit pour la société Imaprim.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00432_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2024, Mme C A, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2023 du tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01805_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Par mémoires en défense enregistrés le 12 septembre 2022 et le 26 octobre 2023, le service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre, représenté par la Selarl Fabre et Associées, conclut au rejet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02554_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En tout état de cause, il ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu des décisions prises à son encontre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03174_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Hoffmann, avocat de Mme A..., et celles de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune du Cannet-des-Maures.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Flug-In-Farbe-International.com est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03469_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Demars, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) subsidiairement, de faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03842_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
défense enregistré le 13 octobre 2021, ensemble des mémoires complémentaires enregistrés les 7 juillet, 19 juillet et 8 août 2023, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, représenté par la SELARL Fabre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03167_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Un mémoire, présenté par la commune du Cannet-des-Maures, représentée par Me Faure-Bonaccorsi et enregistré le 4 novembre 2025, n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
B, représentés par Me Faure-Bonaccorsi, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 novembre 2019 ; 2°) d'annuler la mise en demeure du 21 novembre 2017
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
des médecins-conseils ; - il a à tort également jugé que la requérante ne pouvait se prévaloir des termes du communiqué de presse et du guide élaborés par le FGTI alors que de tels documents peuvent faire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03371_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03603_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04009_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de 68 240,93 euros en réparation du préjudice subi en raison du fonctionnement du stade multisports intergénérationnel implanté à proximité de leur habitation et d’enjoindre à la maire de Montbard de faire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02031_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la somme de 1 200 euros au titre de la demande de première instance et 250 euros au titre de la procédure d'appel ; Elle soutient que : - dans les circonstances de l'espèce, le tribunal aurait dû faire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02310_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par une deuxième délibération du 6 mars 2020, le conseil municipal a autorisé le maire à faire toutes diligences pour aboutir à l’échange d’une partie de la parcelle B 3574 contre une partie des seules
Source officiellePage 4 sur 2845