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68 résultats pour « Demande relative à la contrainte par corps pour défaut de paiement des impositions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_19DA00692_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Si la société Bouygues travaux publics régions France demande la prise en charge d'une attache ajoutée au garde-corps pour des montants de 21 438 euros hors taxes au titre du lot n° 1 et de 9 223 euros

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02226_20250918

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Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01218_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

rejet implicite de son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision et, d'autre part, sa demande indemnitaire relative à plusieurs fautes commises par l'INRA en sa qualité d'employeur.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ailleurs, si ces sociétés soutiennent en outre que le montant des travaux réparatoires n’aurait pas fait l’objet d’un débat contradictoire devant l’expert judiciaire, cette circonstance est sans incidence

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02019_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Procédures devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024 sous le n° 24MA02019, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00822_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle soutient que : - la demande de Mme A en première instance est irrecevable du fait de son défaut d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; - le permis de construire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Sur l'appel principal : En ce qui concerne la recevabilité de la demande présentée par la société SPR Bâtiment et Industrie contre le maître de l'ouvrage devant le tribunal : 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2021 ; 2°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2022 ; 3°) de rejeter l'ensemble des demandes présentées par les parties demanderesses devant

Source officielle